Réglementations et politique de l'énergie
Un projet de décret établit le niveau d’obligation d’acquisition de certificats de production de biogaz
Un projet de décret, ouvert à la consultation jusqu’au 21 novembre, établit le niveau d’obligation de restitution des certificats de production de biogaz (CPB). Les fournisseurs de gaz naturel devront désormais s’acquitter de ces certificats, vendus par des producteurs de biogaz, entre 2026 et 2028, soit jusqu’au terme de l’actuelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Concrètement, le niveau d’obligation précise le nombre de CPB à restituer par volume de gaz naturel fourni et consommé. Il consiste à atteindre des « objectifs d’incorporation » de biométhane dans la fourniture de gaz naturel : 1,2 térawatts-heure (TWh) en 2026, 5 TWh en 2027 et 10,4 TWh en 2028. Pour rappel, la filière produit déjà plus de 10,5 TWh de biogaz par an en France et ambitionne les 14 à 22 TWh en 2028. Les CPB, introduits par la loi Climat d’août 2021, permettent aux producteurs de biogaz « de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique de biogaz », indique le ministère français de la Transition écologique.
actu-environnement.com - Publié le 03/11/2023Economies d'énergie et émissions carbone
Bornes de recharge : 200 millions d’euros supplémentaires pour le programme ADVENIR
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, et Clément Beaune, ministre délégué chargé des Transports, ont annoncé que le programme d’Aide au Développement du Véhicule Électrique grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharge (ADVENIR) était abondé de 200 millions d’euros supplémentaires. Lancée en 2016, cette initiative a déjà mobilisé 320 millions d’euros et permis le déploiement d’environ 140 000 points de charge. Cette nouvelle enveloppe a vocation à accélérer le développement : des infrastructures en résidentiel collectif ; de la recharge en voirie et sur foncier public ; de la recharge dédiée aux poids lourds pour favoriser la décarbonation des transports de marchandises.
euro-energie.com - Publié le 27/10/2023Stockage de CO2 : la France et la Norvège travaillent sur un partenariat industriel
Accompagné d’une trentaine d’industriels français, le ministre de l'Industrie, Roland Lescure, s’est rendu en Norvège fin octobre pour établir les bases d'un partenariat stratégique industriel axé sur les technologies vertes, en particulier sur la capture et le stockage de CO2 (CCS). La délégation a visité Bergen (à l’ouest de la Norvège), où le premier site européen de stockage de CO2 doit ouvrir fin 2024. La France aspire à créer un environnement propice et une porte d’entrée pour les industriels désireux de réserver des capacités de stockage. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la stratégie française sur le CCS adoptée en juin 2023, qui prévoit d’exploiter cette technologie pour capturer les émissions résiduelles incompressibles. Paris prévoit d’exporter et de stocker les CO2 capturés vers des pays comme la Norvège, les Pays-Bas et l'Italie, en attendant le déploiement de sites de stockage en France qui devrait prendre environ dix ans. Selon les informations fournies par le cabinet du ministre de l'Industrie, les besoins de stockage de l’Hexagone sont estimés entre 4 et 8 mégatonnes par an d'ici 2030, et à environ 20 mégatonnes d'ici 2050. Par ailleurs, le partenariat envisagé avec la Norvège pourrait également s'étendre à la révision du Protocole de Londres relatif à la prévention de la pollution des mers afin de réguler les exportations de CO2 et de définir les responsabilités. Un forum franco-norvégien est prévu à Paris le 16 janvier 2024 pour discuter de ces questions et d'autres sujets tels que les batteries et les métaux critiques.
actu-environnement.com - Publié le 31/10/2023La relocalisation industrielle, au service de la réduction des émissions mondiales de CO2
Selon une étude publiée par l’INSEE le 30 octobre dernier, la relocalisation industrielle en France diminuerait les émissions de carbone à l’échelle mondiale, elle souligne aussi qu’elle augmenterait les émissions de CO₂ à l’échelle nationale. Alors que la France enregistre le taux le plus faible au monde de gaz à effet de serre dus à la production manufacturière, l’INSEE explique que produire à nouveau en France aurait un effet « potentiellement favorable » sur les émissions mondiales. Prenant l’exemple des branches équipements électriques et produits chimiques, « très carbonées dans le reste du monde », l’INSEE indique que l’installation d’une partie de ces activités en France permettrait d’éviter l’émission de 1 290 ktCO₂ à l’étranger dans les équipements électriques et de 1 800 ktCO₂ dans les produits chimiques. L'implantation en France d’activités automobiles correspondant à un milliard d’euros de valeur ajoutée augmenterait les émissions de 330 ktCO₂ sur le territoire national mais éviterait parallèlement 900 ktCO₂ d’émissions à l’étranger. L’effet net serait alors de -570 ktCO₂ sur les émissions mondiales de CO₂. Si le calcul semble avantageux au regard des émissions de carbone mondiales, les objectifs de réduction de gaz à effet de serre de la France s’en trouveraient néanmoins compromis. Ce sera donc là tout l’enjeu de la loi relative à l’industrie verte du 23 octobre, qui a pour double ambition la création de 40 000 emplois directs et une réduction de l'empreinte carbone française de 41 millions de tonnes de CO₂ d’ici 2030.
capital.fr - Publié le 30/10/2023