Tarifs Réglementés

Souscrivez au Tarif Réglementé de Vente selon votre type de raccordement et des besoins de votre entreprise.

La date de mise en service souhaitée pour votre contrat aux Tarifs Réglementés de Vente Jaune ou Vert, conditionnée par la disponibilité des grilles de prix, ne pourra être fixée qu’à partir du 4 février 2025. Toutefois, un éventuel retard dans la publication du décret fixant les prix des Tarifs Réglementés de Vente pourrait entraîner un report de cette date de mise en service.

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV) (la loi n’a pas d’impact pour les clients domestiques au TRV).  A partir du 1er février 2025, conformément à l’article L.337-7 du code de l’énergie et en application de la loi n°2024-330 du 11 avril 2024, les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité bénéficient :

• aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros,
• aux propriétaires uniques et aux syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation sans condition,

pour leur(s) site(s) de consommation situé(s) situés en France métropolitaine continentale , quelles que soient les puissances de leur site.   

Tout client demandant la création ou la modification d’un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions légales précitées.   

Les clients finals non domestiques disposant d’un contrat au Tarif Réglementé de Vente sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne remplissent plus ces conditions. Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat.

* Vous devrez attester du respect des critères d’éligibilité au Tarif Réglementé de Vente (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan) en contactant votre fournisseur.

⁽¹⁾ On entend par recettes :

• la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ;
• les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce ;
• les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.

Pour effectuer votre demande, vous aurez besoin de vous munir des informations suivantes :

• Vos données de Point de Livraison    
  Munissez-vous de votre Point de Livraison (PDL). C’est un identifiant de 14 chiffres, disponible sur votre facture d’électricité ou bien sur votre compteur sous la section « PRM ». 
• Un seul site par demande    
  Le Tarif réglementé de vente est une offre monosite. Si votre besoin concerne plusieurs sites ou Point de Livraison, vous devez réaliser une demande de souscription distincte pour chacun d’entre eux. 

Pour une demande de première mise en service (compteur existant mais qui n’a jamais été alimenté en électricité auparavant) ou de mise en service urgente (à réaliser dans la journée), nous vous invitons à contacter directement un conseiller EDF 

Rappel important : En cas de résiliation anticipée de votre contrat de fourniture d’électricité actuel pour un contrat Tarif Jaune ou Vert, des indemnités de résiliation sont susceptibles de vous être appliquées par votre fournisseur d’électricité. Avant de souscrire un contrat au Tarif Réglementé de Vente, nous vous recommandons de vérifier si de telles indemnités vous seraient appliquées et à prendre votre décision de souscription au Taif Réglementé de Vente en conséquence.