Depuis septembre 2021, les prix de marché de l’électricité ont subi une forte envolée. Afin de limiter l’impact de ces augmentations sur votre facture, le gouvernement a mis en place dès 2022 des mesures de soutien exceptionnelles pour les entreprises et les collectivités.
Quelles sont les mesures de soutien susceptibles de concerner votre entreprise pour limiter l'impact de la hausse des prix de l’énergie et comment en bénéficier ? Décryptage.

Comment bénéficier de l’amortisseur électricité et du plafonnement de prix pour les TPE (hors habitat collectif) en 2024 ?

Vous êtes titulaire d'un contrat de fourniture d’électricité en offre de marché (hors Tarif Réglementé de Vente d’électricité – TRVe) auprès d'EDF en 2024 :

Si vous nous avez transmis une attestation d’éligibilité en 2023 et que vous appartenez toujours à la même catégorie que celle que vous aviez attestée : aucune démarche n’est nécessaire.  
Vous bénéficierez automatiquement sur vos factures du dispositif auquel vous vous êtes déclaré éligible, pour les sites rattachés au numéro SIREN de l’entité juridique déclarée et fournis au titre de contrats en offre de marché (hors TRVe) en vigueur en 2024, signés ou reconduits avant le 30 juin 2023.

Si vous n’avez pas transmis d’attestation d’éligibilité à EDF en 2023 OU que votre situation déclarée en 2023 a changé (c’est-à-dire que vous ne respectez plus les critères que vous aviez précédemment attestés, y compris si vous restez éligible au titre d’une autre catégorie), la campagne de recueil des attestations est close.

Pour toute information complémentaire sur les mesures d'aides gouvernementales, veuillez contacter la ligne dédiée au 09 70 81 81 12.

Si vous bénéficiez du Tarif Réglementé de Vente (Tarif Bleu) pour votre local professionnel ≤ 36 kVA, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Le TRVe applicable au 1er février 2024 intègre directement les aides applicables décidées par les pouvoirs publics.

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Quelles mesures de soutien en 2024 face à la hausse des prix de l’électricité ?

Les pouvoirs publics ont poursuivi en 2024, moyennant quelques évolutions, plusieurs mesures pour accompagner les entreprises et les collectivités face à la hausse des prix, qui font l’objet de la loi de finances pour 2024 et de ses textes d’application.

1. Des aides visibles par l'intermédiaire de votre facture d’énergie

a. Le plafonnement de prix spécifique pour les TPE et assimilés

Le dispositif d’amortisseur intègre un « plafonnement de prix » à 230 €/MWh en moyenne (part variable de l’électricité hors taxes et hors acheminement) pour les TPE et assimilés en 2024 pour tous leurs contrats signés avant le 30 juin 2023, quelle que soit la puissance souscrite des sites associés (supérieure ou inférieure à 36 kVA).

L’effet du plafonnement de prix sur les contrats de fourniture en offres de marché des clients finals TPE et assimilés est directement intégré par les fournisseurs sur les factures desdits clients qui auront au préalable attesté de leur éligibilité au dispositif.

b. L'amortisseur électricité (hors TPE et assimilés)

A partir du 1er janvier 2024, cette aide concerne tous les contrats en offre de marché (hors TRVe), en vigueur en 2024 et signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023, des clients finals appartenant à l'une des catégories ci-dessous, qui auront au préalable attesté de leur éligibilité :

  • les personnes morales de droit privé (hors filiale d’un groupe) employant moins de 250 personnes et ayant moins de 50 millions d’euros de Chiffre d’affaires ou 43 millions de bilan annuel (définition des PME au sens européen),
  • les personnes morales de droit public employant moins de 250 personnes et ayant moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles,
  • les personnes morales de droit privé ou public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50% des recettes totales (ex : associations, etc)
  • les collectivités territoriales et leurs groupements

Cette aide est calculée sur la base de la part variable de la « composante énergie » des contrats de fourniture d’électricité en vigueur en 2024 signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors abonnement, hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (TURPE) et hors taxes.   
Si le prix moyen de la part variable de la « composante énergie » de votre contrat de fourniture (hors taxes et TURPE) est supérieur à 250 €/MWh, l’amortisseur permet de bénéficier d’une diminution de prix, égale à la différence entre le prix moyen de la part variable de l’électricité mentionné dans votre contrat pour l’année 2024 et un montant fixé à 250€/MWh, sur 75% des volumes d’électricité consommés.   
L’effet de l’amortisseur est directement intégré par les fournisseurs d’énergie sur la facture des consommateurs finals qui auront au préalable attesté de leur éligibilité au dispositif, selon les modalités précédemment exposées.

Par ailleurs, pour l’ensemble des entités déclarées éligibles (y compris TPE et assimilés), le dispositif d'amortisseur :

  • s’applique à 75% (100% pour les TPE et assimilés) des consommations réalisées en 2024 dans la limite de 90% de la consommation de référence, calculée par le gestionnaire du réseau de distribution conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023,
  • ne s’applique pas aux consommations d’électricité les jours de forte tension sur le système électrique (jours “Ecowatt(1) rouge”) par RTE.   
    Nous vous invitons par conséquent à réduire votre consommation au maximum pendant ces jours le cas échéant.
  • ne pourra excéder en bénéfice cumulé en 2023 et en 2024 :
    • 2,25 millions d'euros (hors collectivités territoriales et groupements),
    • 280 000 euros par entreprise exerçant des activités dans le domaine de la production primaire de produits agricoles,
    • 335 000 euros par entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

c. La TICFE réduite

Toutes les entreprises continueront jusqu’au 31 janvier 2024 à bénéficier d’une fiscalité réduite sur l’électricité, le taux de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) ayant été fixé à son minimum légal européen.   
Sur vos factures d’électricité, la TICFE est dénommée CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité).

2. Des aides disponibles sur démarche auprès des pouvoirs publics

Retrouvez toutes les aides disponibles sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr

De quelle(s) mesure(s) votre entreprise est-elle susceptible de bénéficier ?

Vous êtes une entreprise du secteur privé et souhaitez connaitre les mesures de soutien dont peut bénéficier votre entité ? Pour connaitre les principaux critères d’éligibilité relatifs à votre entreprise :

1. Vous êtes une TPE ou une entité juridique de moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA, recettes ou bilan annuels,
2. Vous êtes une PME de moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de CA, recettes ou 43 M€ de bilan annuel, 
3. Vous êtes une personne morale de droit privé ou de droit public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50% des recettes totales,
4. Vous êtes une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités

Synthèse des mesures 2024 (hors TRV et logement collectif)

     
Plafond de prix
230 €/MWh (part énergie)
Soit environ 280 €/MWh pour les ≤ 36 kVA		 Amortisseur Guichet d'aide au paiement des factures
Si énergie > 3% du CA et EBE négatif ou en baisse par rapport au 2021
TPE et assimilés (1)
< 2 M€ CA/bilan
et < 10 salariés		 PME et assimilés (2) (3)
< 50 M€ CA/bilan
et < 250 salariés		 Entreprises de Taille Intermédiaire
> 50 M€ CA/bilan
et > 250 salariés

(1) Dont personnes morales dont plus de 50% des recettes annuelles proviennent de financements publics, dons ou cotisations, répondant aux critères d'éligibilité « TPE »
(2) Dont personnes morales dont plus de 50% des recettes annuelles proviennent de financements publics, dons ou cotisations (sans limite de CA ou salariés)
(3) Hors filiales d'un groupe

Le dispositif de garantie d'Etat mis en place en 2023 pour faciliter la conclusion de contrats n'a pas fonctionné et n'est pas prolongé en 2024.

EDF à vos côtés : nos conseillers vous accompagnent

Nos conseillers, tous basés en France, sont mobilisés et restent à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche sur la ligne dédiée au 09 70 81 81 12 (appel non surtaxé).

Aides gouvernementales 2023 : une régularisation est nécessaire

Si vous vous êtes déclaré éligible à l’amortisseur et/ou au bouclier électricité avant le 30/06/2023, vous avez bénéficié dès 2023 de l’application de ces dispositifs d’aides sur vos factures.

Afin de vous permettre de bénéficier de l’amortisseur et/ou du bouclier électricité dès le début de l’année 2023, EDF a réalisé une estimation de votre prix moyen annuel 2023 sur la base des consommations historiques ou prévisionnelles de chacun des sites fournis au titre d’un contrat en offre de marché de l’entité juridique que vous avez déclarée éligible au(x) dispositif(s).

Estimez le prix moyen de votre contrat d’électricité 2023

Vous avez ainsi bénéficié d’une diminution de prix en centimes d’euro par kWh spécifique à chacun de ces dispositifs, au titre de vos consommations d’électricité du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour chaque site inclus au périmètre d’un contrat en offre de marché (hors Tarif Réglementé de Vente d’électricité - TRVe) rattaché au SIREN que vous avez déclaré éligible.

Afin de déterminer le prix moyen annuel 2023 réel, une régularisation sur la base de vos consommations réelles d’électricité au titre de l’année 2023 pour l’ensemble des sites concernés est nécessaire, pour chaque dispositif auquel vous vous êtes déclaré éligible.

Pour chaque dispositif (amortisseur et bouclier électricité), le montant de la régularisation correspond à l’écart (positif ou négatif) entre le montant d’aides prévisionnel dont vous avez bénéficié en 2023 au titre de ce dispositif et le montant d’aide réel recalculé sur la base du prix moyen annuel 2023 réel sur le périmètre de votre entité juridique. Ce(s) montant(s) figurera(ont) sur vos factures à partir du mois de mars 2024.

Rappel des critères d’application de l’amortisseur électricité en 2023 :

L’amortisseur électricité s’applique en 2023 selon les critères suivants :

  • les diminutions de prix s’appliquent à 50% des consommations d’électricité réalisées en 2023, dans la limite de 90% de votre consommation historique, telle que calculée par ENEDIS selon l’arrêté du 29 août 2023 relatif aux consommations historiques et aux consommations lors des périodes de fortes tensions,
  • les consommations d’électricité lors des jours de forte tension, c’est-à-dire les jours “EcoWatt rouge” indiqués par RTE, ne donnent pas droit aux diminutions de prix,
  • conformément aux dispositions de l’article III du décret n° 2022-1774 du 30 décembre 2022 modifié, le bénéfice annuel cumulé en 2023 de l’amortisseur ne peut excéder :
    • deux millions d'euros (hors collectivités),
    • 250 000 euros par entreprise exerçant des activités dans le domaine de la production primaire de produits agricoles (Code NCE E10),
    • 300 000 euros par entreprise du secteur de la pêche et de l'aquaculture (Code NCE E11).

(1) Retrouvez toutes les informations sur monecowatt.fr pour en savoir plus sur les différents signaux Ecowatt