Règlementation

Fraudes à la rénovation énergétique : le Gouvernement prend des mesures pour protéger les consommateurs

Le 3 novembre 2023, au siège de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), la ministre française de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, ont dévoilé un nouveau plan visant à renforcer les contrôles déjà en place concernant les fraudes aux travaux de rénovation énergétique. Agnès Pannier-Runacher a annoncé une augmentation de plus de 30% des contrôles sur les aides versées pour les rénovations dans les logements des particuliers ou pour les opérations dans les entreprises ou les collectivités locales en 2024. Parmi les dossiers MaPrimeRénov', 10% seront soumis à un contrôle sur site ainsi que 12,5% des dossiers pour les certificats d'économies d'énergie (CEE) délivrés par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). Le taux de vérification par contact des CEE délivrés (que ce soit par courriel ou téléphone) augmentera de 20% en 2024, avant d'atteindre 30% en 2025. Thomas Cazenave a déclaré qu'un renforcement du contrôle des mandataires financiers serait mis en place pour garantir leur qualité. Le nombre de contrôleurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) chargés des litiges relatifs à la rénovation passera de 25 à 50. Le ministre a aussi fait état d'une hausse des signalements de particuliers confrontés à des difficultés liées à la rénovation énergétique en 2023 et a confirmé la création d'une base de données recensant les relevés d'identités bancaires (RIB) frauduleux, que l'Anah consultera préalablement à tout versement d'aides. « On tient à jour cette base de données, avec parfois des entreprises éphémères qui utilisent des RIB, collectent l'aide publique et après disparaissent. Avant de verser l'aide, on va vérifier que ce compte bancaire n'est pas déjà connu », a-t-il expliqué. Agnès Pannier-Runacher a mentionné l'introduction d’un filtre anti-arnaque dans le cadre du projet de loi sur la sécurisation de l'espace numérique, en cours de discussion au Parlement. « Cela doit permettre de réduire les dégâts causés par les faux SMS et autres publicités contenant des liens vers des pages internet usurpant des sites institutionnels et destinés à la récupération de numéros de cartes bancaires ou d'informations personnelles », ont précisé les ministères de l’Économie et de la Transition écologique. Enfin, pour mieux informer les consommateurs et prévenir les fraudes, la DGCCCRF et le service public France Rénov’ mèneront une nouvelle campagne de communication durant l'hiver 2023. L'objectif est de sensibiliser les ménages aux tentatives d'escroquerie perpétrées par des éco-délinquants, en s'appuyant sur des partenaires locaux tels que les collectivités territoriales, le réseau France Rénov' et les maisons France services. En 2024, des mesures additionnelles seront mises en œuvre pour améliorer le partage d'informations entre les administrations et permettre la suspension du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude.

actu-environnement.com - Publié le 03/11/0023

Transition écologique : les débuts prometteurs de l’opération « Quartiers résilients »

Lors du Comité interministériel des villes qui s’est tenu à Chanteloup-les-Vignes le 27 octobre 2023, la Première ministre, Élisabeth Borne, a dévoilé des initiatives destinées à promouvoir la transition écologique dans les quartiers populaires. « Quand on pense à la politique de la ville, la transition écologique n’apparaît pas toujours comme une priorité. Et pourtant, alors que les conséquences du dérèglement climatique apparaissent de plus en plus clairement, les habitants des quartiers populaires sont les premiers à les subir. Ils vivent dans des logements où il fait souvent trop chaud l’été et trop froid l’hiver », a-t-elle expliqué. L’Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru) confirme également que « les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont plus durement touchés par les crises climatique, sanitaire, économique ». C’est dans ce contexte qu’en septembre 2022, l’Anru et l’ancien ministre de la Ville et du Logement, Olivier Klein, ont lancé le projet « Quartiers résilients ». Le programme a sélectionné 25 quartiers en avril 2023, puis 24 autres en octobre 2023, portant le nombre total à 49 quartiers pilotes. Ces derniers bénéficieront de l’accompagnement de l’Anru afin de « traiter les ilots de chaleur urbaine, gérer le cycle de l’eau, améliorer la performance énergétique des logements, réduire la dépendance aux énergies fossiles des immeubles de logement social, et encourager l’économie circulaire ». Elisabeth Borne a également annoncé l’extension de ce projet, avec l’engagement de consacrer 15% du budget total du Fonds vert à l’accélération de la transition écologique dans les quartiers populaires. Le Gouvernement prévoit par ailleurs de renforcer son action contre le logement insalubre et dégradé, en commençant par la rénovation des copropriétés. Un projet de loi sur ce sujet sera présenté en Conseil des ministres d’ici fin 2023, a indiqué Patrice Vergriete, ministre du Logement.

actu-environnement.com - Publié le 27/10/0023

Éclairages nocturnes : le Gouvernement durcit la réglementation et les sanctions

Le Gouvernement français renforce la réglementation sur les éclairages nocturnes et les publicités lumineuses avec deux nouveaux textes réglementaires. Le premier, un décret publié le 5 novembre 2023, instaure deux nouvelles sanctions pénales, en accord avec l'engagement pris par la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, le 12 octobre. La « méconnaissance de l'obligation d'extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique » ainsi que le « non-respect par les installations lumineuses des prescriptions techniques (relatives à la) lutte contre la pollution lumineuse » peuvent désormais entraîner une sanction sous forme de contravention de cinquième classe, correspondant au niveau d'amende le plus élevé, soit entre 750 et 1 500 euros. Les spécifications techniques requises sont déterminées en fonction de critères tels que la puissance de l'équipement concerné et sa localisation, conformément aux valeurs établies par un arrêté ministériel. Le second est un projet d’arrêté en consultation jusqu’au 20 novembre. Son but est de réviser une disposition d'un texte réglementaire, émis en décembre 2018, portant sur les créneaux horaires d'éclairage pour les bâtiments tertiaires, en uniformisant cet encadrement pour mieux l'adapter « à la réalité de leur activité », explique le ministère de la Transition écologique. Le projet d’arrêté prévoit que l'éclairage des bâtiments non résidentiels, qu'il soit extérieur ou intérieur, ou des vitrines ne peut commencer qu'une heure avant le début de leur occupation par les professionnels concernés et doit s'arrêter une heure après leur départ. Un mécanisme dérogatoire est prévu pour les bâtiments ayant conclu des contrats prévoyant des modalités d'éclairage spécifiques, dont l’utilisation comme complément à l'éclairage public ou pour la vidéosurveillance, avec les collectivités compétentes.

actu-environnement.com - Publié le 06/11/0023