Règlementation

Réforme du DPE : une nouvelle réglementation pour les logements de moins de 40 m2

Le 20 avril 2024, un arrêté visant à corriger les biais de calcul au sein du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements de moins de 40 m2 a été publié au Journal officiel. Cette mesure, en vigueur à partir du 1er juillet 2024, vise à adapter les critères du DPE pour mieux prendre en compte la consommation d'eau chaude et la densité de ces petites habitations. Le ministère de la Transition écologique estime que cette modification permettra à environ 140 000 logements, de petite taille, de sortir de la catégorie des « passoires énergétiques ». Cette mesure est d'autant plus importante que les loyers des biens classés en catégorie G seront gelés à partir de 2025 et leur location sera interdite dès 2028 s'ils sont classés en catégorie F. Le changement du DPE prévoit le remplacement du terme « surface habitable » par « surface de référence », qui inclut les vérandas chauffées. Des ajustements ont été réalisés pour simuler l'écart de consommation énergétique et redéfinir les seuils d'efficacité énergétique. Un autre changement concerne les ajustements en matière de chauffage pour les logements de moins de 15 m2.

actu-environnement.com - Publié le 23/04/2024

Sobriété foncière : création par le Cerema et la Banque des Territoires du portail France Foncier+

Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et la Banque des Territoires ont lancé un portail collaboratif, France Foncier+, pour contribuer à la réindustrialisation des territoires, tout en respectant le principe de sobriété foncière. Cette plateforme vise à répertorier le foncier disponible au sein des intercommunalités et à faciliter l’installation des industriels en les mettant en relation directe avec les acteurs locaux du développement économique. « Il permet, d'une part, d'accélérer les démarches d'implantation des entreprises, nationales comme internationales, en quête de terrains, et, d'autre part, d'outiller les collectivités dans la maîtrise, la gestion et la valorisation de leur foncier économique disponible », expliquent le Cerema et la Banque des Territoires. L’objectif est également de préserver les zones naturelles ou agricoles contre l'artificialisation. Plus de 600 sites sont actuellement référencés, indiquent les deux institutions, précisant que « l'animation et la collecte des nouvelles données se poursuivent ».

actu-environnement.com - Publié le 18/04/2024

Rénovation énergétique : le Gouvernement souhaite simplifier les modalités d’agrément des Accompagnateurs Rénov'

Le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique jusqu'au 24 mai 2024 concernant le projet de décret visant à faciliter l’agrément des Accompagnateurs Rénov'. Depuis janvier 2024, ces professionnels sont requis pour tous travaux de rénovation énergétique majeurs financés par le programme MaPrimeRénov'. Pour accélérer leur déploiement, le Gouvernement envisage de simplifier les procédures d'agrément, notamment en remplaçant l'obligation d'avis préalable des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) par une simple information. Le texte clarifie également l'écart entre le périmètre d'agrément, nécessairement national, et le périmètre d'intervention, défini par l'opérateur lors de l'étape de demande d'agrément. Plus de 3 000 Accompagnateurs Rénov' sont déjà présents sur l’ensemble du territoire et ce nombre devrait atteindre les 5 000 d'ici le deuxième trimestre 2024, selon Thierry Repentin, président de l’Agence nationale pour l'habitat (Anah). Par ailleurs, les monogestes de travaux seront financés, à nouveau, par MaPrimeRénov' à partir du 15 mai jusqu'à la fin de l’année, sans nécessité d'un changement de système de chauffage ou d'un diagnostic de performance énergétique.

actu-environnement.com - Publié le 06/05/2024

Création de la Mission Adaptation : un soutien aux collectivités face au changement climatique

Dans le cadre de la démarche d’adaptation au changement climatique, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a annoncé la création de la Mission Adaptation afin de soutenir les collectivités territoriales dans leur transition. Cette décision facilitera l’accès aux expertises des différentes agences publiques, telles que l’Agence de la transition écologique (Ademe), l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ou encore le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Baptiste Perrissin Fabert, directeur général délégué de l’Ademe, souligne que « c’est aussi assez compliqué d’aller frapper à la porte de l’Ademe pour avoir sa stratégie globale, aller voir le Cerema pour des diagnostics plus sectoriels ». « C’est donc fort de ces retours que l’idée de cette mission est née », explique-t-il. Concrètement, les élus locaux pourront bénéficier d’« un guichet unique de l’ingénierie au niveau départemental » pour répondre à leurs besoins, précise Agnès Reiner, directrice générale déléguée de l’ANCT. En plus de mobiliser différents chefs de projets dont bénéficient les collectivités, la Mission Adaptation formera un chargé de mission au sein des collectivités pour mieux identifier tous les besoins. La méthodologie élaborée par l’Ademe, nommée Trajectoire d’Adaptation au Changement Climatique des Territoires (TACCT), sera utilisée, avec une procédure en trois temps : diagnostic, mise en œuvre du plan d’action et évaluation et partage de bonnes pratiques avec les collectivités. En complément de la Mission Adaptation, 250 millions d’euros du Fonds vert ont été alloués aux collectivités en 2023. La première phase d’expérimentation de la Mission Adaptation prévoit de restituer un bilan à l’automne pour une finalisation de sa phase de déploiement. L’objectif est que chaque territoire accompagné construise une stratégie d’adaptation solide, d’ici à 2030.

actu-environnement.com - Publié le 19/04/2024