Règlementation

Transition écologique : création par le Gouvernement de l’Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité

Par un décret paru le 7 avril 2024 au Journal Officiel, le Gouvernement français a annoncé la création de l’Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité, conformément à la loi du 10 mars 2024 visant à accélérer la production d’énergies renouvelables. L’Observatoire a pour missions principales de rassembler et de synthétiser les connaissances concernant les impacts des énergies renouvelables terrestres sur la biodiversité, les sols et les paysages, ainsi que d’évaluer l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des répercussions environnementales de ces énergies. De plus, il est chargé de diffuser ces informations auprès du public et des parties prenantes. La mise en place de l’Observatoire est supervisée par l’Office français de la biodiversité (OFB) et l’Agence de la Transition Écologique (Ademe), sous l’autorité des ministères de l’Énergie et de l’Environnement. Ces derniers assurent également la coprésidence du comité stratégique de l’Observatoire, qui réunit les deux organismes publics ainsi que des représentants des services de l’État. Il est prévu que cet Observatoire organise une réunion annuelle, avec les parties prenantes, pour leur présenter ses travaux. Associée à l’élaboration et au suivi de son programme de travail, la gouvernance de l’Observatoire reste sous le contrôle exclusif de l’État et de ses établissements publics.

actu-environnement.com - Publié le 08/04/2024

Agrivoltaïsme : publication du décret sur l’installation des panneaux solaires

Le décret encadrant l’agrivoltaïsme a été publié au Journal officiel le 9 avril 2024. Très attendu par le secteur agricole et les acteurs du photovoltaïque, ce texte réglemente l’installation de panneaux solaires sur les terrains agricoles actifs, ainsi que sur des parcelles ne pouvant pas être cultivées ou non exploitées. L’encadrement des exploitations agrivoltaïques sera effectué par la Commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers (CDPENAF) et les directions départementales des territoires (DDT). Les résultats des contrôles seront utilisés par l’Agence de la transition écologique (Ademe) pour une éventuelle « labellisation » des technologies éprouvées. Le décret réglemente également les installations photovoltaïques « agrocompatibles ». Pour David Gréau, délégué général du syndicat Enerplan, « l’élaboration de ce texte a été longue, mais ce temps était nécessaire compte tenu de la diversité des acteurs et des ministères impliqués ». Selon lui, le texte a « le mérite d’avoir posé le cadre et d’éclaircir le flou » qui entourait ce nouveau domaine d’action. Par ailleurs, « la réglementation ne sera effective qu’avec la parution de l’arrêté relatif aux contrôles et l’exigence doit être de mise », soulignent Olivier Dauger et Thierry Vergnaud, coprésidents de l’association France Agrivoltaïsme.

actu-environnement.com - Publié le 09/04/2024

Rénovation énergétique : parution de la loi d’accélération relative aux copropriétés dégradées

La loi d’accélération pour la rénovation des copropriétés dégradées a été publiée au Journal officiel le 10 avril 2024. Son objectif : lutter contre l’habitat indigne et favoriser la rénovation énergétique. Des mesures ont été mises en place pour faciliter les prises de décision lors des assemblées générales concernant les travaux de rénovation et leur financement. Désormais, les copropriétés peuvent souscrire un prêt collectif pour les travaux. Il sera géré par le syndicat de copropriétaires plutôt que par chaque individu. La solvabilité du syndicat est ainsi prise en compte au lieu de celle de chaque copropriétaire. Pour sécuriser les banques, l’État couvrira une partie du risque financier grâce au fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). Afin d’améliorer l’information des communes sur l’état des bâtiments privés, les syndics devront inscrire le projet de plan de travaux (PPT), le diagnostic technique global (DTG) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le Registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC). Les maires auront également la possibilité de définir des zones nécessitant un diagnostic structurel des bâtiments. Par ailleurs, un prochain décret définira les modalités d’instruction des demandes de prêts des copropriétés.

actu-environnement.com - Publié le 10/04/2024