Tarif Vert

• Votre local est raccordé en haute tension comprise entre 1 kV et 50 kV
• Vous souhaitez un prix intégrant fourniture et acheminement, fixé par les pouvoirs publics

La date de mise en service souhaitée pour votre contrat aux Tarifs Réglementés de Vente Jaune ou Vert, conditionnée par la disponibilité des grilles de prix, ne pourra être fixée qu’à partir du 4 février 2025. Toutefois, un éventuel retard dans la publication du décret fixant les prix des Tarifs Réglementés de Vente pourrait entraîner un report de cette date de mise en service.

A partir du 1er février 2025, conformément à l’article L.337-7 du code de l’énergie et en application de la loi n°2024-330 du 11 avril 2024, le Tarif Vert est accessible pour :

• les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros,

• les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation sans condition,

pour leur(s) site(s) de consommation situé(s) en France métropolitaine continentale et alimenté(s) en HTA.

Tout client demandant la création d’un contrat au Tarif Vert devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées.

Les clients finals non domestiques disposant d’un contrat au Tarif Vert sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne remplissent plus ces conditions. Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat.