Message important
Depuis le 1er janvier 2021, en application de l’article L.337-7 du code de l’énergie, le Tarif Bleu n’est accessible que pour :
  • les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros,
  • les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation sans condition,
pour leur(s) site(s) de consommation situé(s) en France métropolitaine continentale et alimenté(s) en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Tout client demandant la création ou la modification d’un contrat au Tarif Bleu devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées.

Les clients finals non domestiques disposant d’un contrat au Tarif Bleu sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne remplissent plus ces conditions. Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat.

Retrouvez toutes ces informations ici.