Pouvez-vous bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente d’électricité ?
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV) (la loi n’a pas d’impact pour les clients domestiques au TRV).
Depuis le 1er janvier 2021, en application de l’article L.337-7 du code de l’énergie, les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité bénéficient :
- aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros,
- aux propriétaires uniques et aux syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation sans condition,
pour leur(s) site(s) de consommation situé(s) situés en France métropolitaine continentale de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA (ou 33kW si le site est raccordé en haute tension).
La loi n°2024-330 du 11 avril 2024 supprime le critère d’une puissance souscrite maximum de 36 kVA pour bénéficier du Tarif Réglementé d’électricité (TRV). A compter du 1er février 2025 tous les consommateurs finals respectant les critères d’éligibilité indiqués ci-dessus pourront donc, s’ils le souhaitent, souscrire un contrat aux TRV quelle que soit la puissance de leur site.
Tout client demandant la création ou la modification d’un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions légales précitées.
Les clients finals non domestiques disposant d’un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne remplissent plus ces conditions. Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat.
Êtes-vous éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente ?
| Syndicats de copropriétaires et propriétaires uniques d’un immeuble unique à usage d’habitation | OUI | Possibilité de bénéficier d’un Tarif Réglementé de Vente | ||
| Entité légale employant moins de 10 personnes | + | le chiffre d’affaires/ les recettes(1) ≤ 2M€ ou Bilan Annuel ≤ 2M€ |
OUI | Possibilité de bénéficier d’un Tarif Réglementé de Vente avec attestation d’éligibilité* |
| + | le chiffre d’affaires/ les recettes(1) > 2M€ ou Bilan Annuel > 2M€ |
NON | Obligation de souscrire une Offre de Marché | |
| Entité légale employant 10 personnes ou plus | NON | Obligation de souscrire une Offre de Marché | ||
* Vous devrez attester du respect des critères d’éligibilité au Tarif Réglementé de Vente (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan) en contactant votre fournisseur.
(1) On entend par recettes :
- la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ;
- les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce ;
- les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.