Quelles sont les pénalités encourues pour retard de paiement ?
Réponse mise à jour le 22/08/2023
Si vous n’avez pas payé votre facture d’énergie à temps, sachez qu’à défaut de paiement intégral à la date limite indiquée sur la facture :
- les sommes restant dues sont majorées de pénalités de retard dont le taux est précisé dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de votre contrat. Ces pénalités s'appliquent sur le montant TTC de votre créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu'à celle où vous mettez les fonds à disposition.
- vous êtes également redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant fixé à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012
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