Pour permettre à la mobilité électrique de se développer, la question des bornes de recharge est centrale, y compris dans les copropriétés. En effet, alors que la loi de transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif de 7 millions de bornes installées en 2030, une réglementation spécifique a vu le jour.

Qu'est ce que le droit à la prise ?

Depuis novembre 20141, tout particulier peut demander l'équipement de sa place de stationnement avec un point de recharge pour véhicule électrique rechargeable. Si le projet du demandeur, qu'il soit copropriétaire ou locataire, respecte certains critères2 :

  • il doit se rapprocher de son syndic de copropriété et de son conseil syndical afin de leur soumettre sa demande, 
  • il doit également leur proposer d’étudier le pré-équipement de l’ensemble de la copropriété, en complément de sa propre demande personnelle.

Cela permettra à la copropriété de préparer l’installation de bornes futures pour chacun, en toute sécurité et en toute équité.

L’installation de bornes de recharge : que dit la loi ?

Le développement de la mobilité est encadré et certaines obligations3 sont imposées aux professionnels spécialisés dans l'installation de point de recharge normale4 non ouvert au public : 

  • Proposer l'installation d'un système de pilotage de la charge
  • Etre titulaire d'une qualification pour l'installation des infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité
  • Vérifier que l'installation électrique est conforme aux exigences de sécurité en vigueur5

A noter que, pour des raisons de sécurité, le raccordement des bornes directement depuis l’installation électrique de l’appartement est fortement déconseillé par la CRE6. A vous de vérifier que le professionnel que vous envisagez pour l’installation de vos bornes dispose bien des qualifications requises, délivrées soit par QUALIFELEC soit par l’AFNOR. Les installateurs partenaires d’EDF ont reçu les formations adéquates et disposent tous de cette qualification.

La répartition des consommations d’électricité par le syndic

A ce jour il n’existe pas de texte spécifique encadrant l’activité de recharge des véhicules électriques et la répercussion des consommations d’électricité aux utilisateurs (lorsque ceux-ci soutirent sur les services généraux de l’immeuble).

Toutefois, le Code de la Construction et de l’Habitation précise que le dispositif mis en place pour assurer la recharge des véhicules doit comprendre « un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations », ce qui suggère que les consommations individuelles doivent bien être répercutées à l’utilisateur final.

Les délibérations de la Commission de Régulation de l’Energie7 précisent que cette répartition des charges peut être réalisée par « un système de répartition des coûts interne à l’immeuble, éventuellement avec un système de comptage ad hoc ».

 

La réglementation incendie spécifique aux véhicules électriques

Comme le précise l’AVERE (Association nationale pour le développement de la mobilité électrique), « le véhicule électrique en phase de recharge ne présente aucun risque de sécurité incendie particulier »8. Les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment d’habitation sont exclus du champs d’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public. Il n’existe donc pas de restriction spécifique pour la recharge de véhicules électriques dans les parcs de stationnements liés exclusivement à un bâtiment d’habitation (hors immeubles de grande hauteur)9.

 

1  Articles L-111-6-4 et R136-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
2 S'il est locataire, il lui faudra demander un accord préalable au propriétaire en lui adressant un courrier avec A/R mentionnant la description détaillée des travaux à entreprendre accompagnée d’un schéma d’installation avec copie au syndic de copropriété. Dans le délai de trois mois suivant la réception de sa demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale. S'il est  copropriétaire, la demande est directement adressée au syndicat par lettre recommandée avec A/R
3 Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
4 Un point de recharge normale dispose au minimum d'un socle de prise de courant de type 2 ou d'un connecteur de type 2, tels que décrits dans la norme NF EN 62196-2.
5 L'installation électrique doit disposer d'un circuit spécialisé pour chaque point de recharge ainsi que d'un point de protection constitué d'un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel (DDR) au plus égal à 30mA dédié à ce circuit.
6  La CRE recommande donc aux syndicats de copropriété de s'opposer systématique à ce type de raccordement, cf article "réseaux électriques au service des véhicules électriques"
7 Délibérations portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents en basse tensions, respectivement en date des 12 juin 2014 et 8 décembre 2016. 
8 Article de l'AVERE "Risque incendie, le véhicule électrique pas plus dangereux qu'un thermique"
9 Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Version consolidée au 19 avril 2019