Taxes et contributions appliquées sur l’électricité : Evolutions au 1er février 2024

Qu’est-ce que l’accise sur l’électricité (ex TICFE/CSPE) ?

L’accise sur l’électricité est une taxe payée par tous les consommateurs finals d’électricité depuis le 1^er janvier 2004. Cette taxe, anciennement appelée CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) ou TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) est désormais régie par le Code des impositions sur les biens et les services et est dénommée « accise ». 
L’accise sur l’électricité (ex TICFE / CSPE) est collectée par les fournisseurs d’énergie et est reversée au budget général de l’État, qui assure les versements de compensation aux opérateurs supportant des charges.

En effet, les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l’électricité et du gaz par le code de l’énergie les conduisent à supporter des charges compensées par l’État. En électricité, les charges de service public (articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 du code de l’énergie) regroupent les surcoûts résultant des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI), de certains dispositifs sociaux bénéficiant aux ménages en situation de précarité et du soutien à l’effacement. 
Le chèque énergie et le budget du médiateur national de l’énergie n’entrent pas dans le périmètre des charges de service public de l’énergie, mais sont également financés par les mêmes mécanismes.

L’accise sur l’électricité (ex TICFE / CSPE) concerne toutes les offres et tous les clients. Les consommations des clients professionnels peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonération ou de tarifs réduits. La gestion et le recouvrement de l’accise sur l’électricité (ex TICFE / CSPE) ont été transférées à la Direction Générale des Finances Publiques depuis le 01/01/2022.

A noter que l’accise sur l’électricité est soumise à la TVA (taux de 20%).

Comment évolue l’accise sur l’électricité (ex TICFE/CSPE) ?

Le montant unitaire de l’accise sur l’électricité est fixé par voie législative.

Dans le contexte de forte hausse des prix de l’énergie que nous avons connu, les lois de finances pour 2022 et 2023 sont venues contenir la hausse des prix de l’électricité en minorant l’accise sur l’électricité à compter du 1^er février 2022 et jusqu’au 31 janvier 2024 à :

• 0,05 c€/KWh pour les sites des clients professionnels dont la puissance souscrite (PS) est supérieure à 36kVA, et
• 0,10 c€/KWh pour les autres (clients professionnels avec une PS ≤ 36 kVA)

Cette minoration a concerné toutes les consommations (professionnelles ou non), qu’elles bénéficient ou non d’un tarif réduit et a été appliquée jusqu’au 31 janvier 2024 inclus.

La loi de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1^er février 2024, un relèvement des tarifs pleins.

Tarifs de l’accise sur l’électricité (ex TICFE / CSPE) :

Ces tarifs ont été fixés par arrêté. (Arrêté du 25 janvier 2024, publié au JO le 31 janvier 2024).

Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères, par le tableau suivant : (article L312-24 du Code des impositions sur les biens et services)

Les tarifs réduits normalement compris entre 0,05 et 1,2 c€/KWh demeurent quant à eux tous à 0,05 c€/KWh en 2024.

Exonérations et barèmes spécifiques pour l’accise sur l’électricité

Des exonérations et des tarifs réduits sont prévus sous réserve du respect de certaines conditions.

Liste des usages de l’électricité qui permettent d’obtenir une réduction de l’accise sur l’électricité selon le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) :

Usages exonérés :

• Le « double usage » (procédés métallurgiques, réduction chimique, électrolyse)
• La fabrication de produits minéraux non métalliques
• La production de biens très intensive en électricité (dont le rapport entre le coût de l’électricité et le coût du pro-duit excède 50 %)
• L’électricité consommée pour les besoins de la production des produits énergétiques
• La production d’électricité et maintien de la capacité de production d’électricité
• La production à bord des navires et bateaux.

Remarque :    
Cette exonération peut être totale ou partielle, suivant les usages de l’électricité du site

Usages taxés à un tarif réduit :

• Les entreprises dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 6,75 % et ayant une activité industrielle ou une installation industrielle relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale
• Les entreprises dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 3,375 % et ayant une ayant une activité industrielle ou une installation industrielle relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale
• Les entreprises dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 0,5 % et ayant une activité industrielle ou une installation industrielle relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale
• Les entreprises dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 13,5 % et ayant une installation industrielle relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale (installation hyper électro-intensive)
• Le transport guidé de personnes et de marchandises
• Les centres de stockage de données numériques (fraction qui excède 1 GWh sur une année civile)
• L’exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (dont le niveau d’électro-intensité est au moins égal à 0,5 %)
• L’alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques
• Le transport collectif routier de personnes
• Les consommations pour la manutention portuaire dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 0,5 %.

Remarques :     
A compter du 1^er février 2024, les niveaux des tarifs réduits restent à 0,05 c€/kWh.    
L’application du tarif réduit de taxe peut être totale ou partielle, suivant les usages de l’électricité du site.    
Pour plus d’informations, l’attestation à remplir pour bénéficier de ces exonérations ou tarifs réduits (voir ci-dessous Comment bénéficier d’un tarif réduit ou d’une exonération ?) est accompagnée d’une notice vous aidant à déterminer votre éligibilité.

Comment bénéficier d’un tarif réduit ou d’une exonération ?

Les tarifs réduits et les exonérations sont conditionnés à la fourniture préalable par le client à son fournisseur d'une attestation (pour les consommations du mois en cours si reçue avant le 10 du mois inclus).

L’analyse des conditions d’éligibilité à ces exonérations ou tarifs réduits doit être réalisée par vos soins. 
Si vous estimez être éligible à l’un des usages susvisés, nous vous invitons à télécharger et remplir une attestation 2040-TIC-ATT-E-SD millésime 2024 (cerfa n° 16196*02) et à l’envoyer à votre fournisseur par e-mail à l’adresse figurant sur vos factures.

Pour être valable, le nouveau modèle d’attestation doit être associé à un contrat de fourniture donné : une nouvelle attestation doit être transmise à EDF lors de la signature d’un nouveau contrat si vous estimez continuer à remplir les critères d'éligibilité.

Si vous nous communiquez votre attestation avant le 10 du mois M, l’exonération ou le tarif réduit sera applicable à partir du 1^er jour du mois M. Si vous envoyez votre attestation après le 10 du mois M, l’exonération ou le tarif réduit sera applicable à partir du 1er jour du mois M+1.

En cas de retard dans la transmission de votre attestation, EDF n’a pas la possibilité de procéder à un rembourse-ment : vous devrez contacter directement la DGFiP. (Lien utile : Taxe intérieure de consommation (TIC) - Consommateurs d'énergie)

Concernant le gaz, veuillez retrouver plus d’informations concernant l’accise sur le gaz (ex-TICGN) sur cette page.

Qu’est-ce que la CTA ?

La CTA assure le financement des droits de retraites passés spécifiques liés aux activités régulées et d’une quote-part des charges liées à l’adossement de ces retraites au régime général.

La CTA s’applique à l’ensemble des consommateurs finals d’électricité. Elle est basée sur le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) pour assurer une égalité de traitement.

Comment se calcule la CTA ?

Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) comporte une part fixe, dépendant de la puissance souscrite et une part variable, liée aux consommations. La CTA est calculée par application d’un taux sur la part fixe du TURPE. Son montant est ainsi indépendant des consommations.
Le taux appliqué est déterminé par le Législateur, après échanges avec la CNIEG et la CRE. Il diffère suivant que le site soit raccordé au réseau public de Distribution ou de Transport.

A noter que la CTA est soumise à la TVA :

• Avec un taux réduit de 5,5% pour les points de livraison dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA.
• Avec un taux normal de 20% pour les points de livraison dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.