Qu'est-ce que l’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) ?

L’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) est reversée au Trésor Public.

Le tarif est constaté chaque année par arrêté. A compter du 1^er janvier 2024, le tarif de l’accise sur les gaz naturels à usage combustible a augmenté et est maintenant de 16,37 €/MWh (v. 8,37 €/MWh au 1^er janvier 2023).
Le tarif de l’accise sur les gaz naturels à usage de carburant reste inchangé à 5,23 €/MWh.

Par ailleurs, deux tarifs réduits sont prévus pour le gaz naturel utilisé comme combustible. Ces tarifs réduits demeurent stables à 1,52 €/MWh et 1,60 €/MWh.

Pour se prévaloir de ces tarifs réduits, il convient de transmettre à EDF une attestation. Pour être valable, l’attestation doit être associée à un contrat de fourniture donné : une nouvelle attestation doit être transmise à EDF lors de la signature d’un nouveau contrat si vous estimez continuer à remplir les critères d'éligibilité.

Le formulaire est disponible ici et est applicable au mois en cours pour les attestations reçues par EDF jusqu’au 10 du mois.