Qu’est-ce que la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) ?
Réponse mise à jour le 18/07/2023
La loi du 9 août 2004 a institué la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) au profit de la Caisse Nationale des retraites des Industries Électriques et Gazières (CNIEG).
Soumise à la TVA, la CTA est calculée sur la base d'un pourcentage de la part fixe du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d'Électricité (TURPE) associé à votre contrat de fourniture. Ce pourcentage et son évolution sont fixés par Arrêté ministériel.
La CTA est collectée par les fournisseurs d'électricité pour les contrats de fourniture intégrant l'acheminement (tarifs réglementés ou offres de marché), ou par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution pour les clients en offre de marché disposant d'un contrat d'acheminement distinct.
Ainsi, EDF, comme les autres fournisseurs d'énergie, est collecteur de cette contribution.
La CTA s'applique à l'ensemble des clients souscrivant un contrat de fourniture, quel que soit le type de contrat et quel que soit le fournisseur. Elle ne dépend que de la tension de raccordement, de la puissance souscrite et du mode d'utilisation de l'électricité.