L’Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu le 22 novembre 2022 une décision de conformité sur l’Offre publique d’achat simplifiée (l’Offre) de l’État français sur les titres de capital d’EDF.
L’Offre a été clôturée le 17 mai 2023. Le 23 mai 2023, l’État français a adressé à l’Autorité des marchés financiers une demande de mise en œuvre du retrait obligatoire sur les titres de capital d’EDF puisque les conditions légales et réglementaires le permettant sont réunies.
Toutes les actions et les OCEANEs EDF non apportées à l’OPAS et non détenues par l’État français ont été visées par cette procédure de retrait obligatoire intervenue le 8 juin 2023, comme indiqué par l’AMF dans son avis du 26 mai 2023, et indemnisées au même prix que l’OPAS, à savoir 12,00 € par action et 15,52 € par OCEANE EDF.
Ce retrait obligatoire a entrainé la radiation des actions EDF d'Euronext Paris et celle des OCEANEs EDF d’Euronext Access. L’État détient à présent l’intégralité du capital et des droits de vote d’EDF.
En conséquence, les anciens actionnaires d’EDF ne pourront pas participer à l’Assemblée générale annuelle 2023.
EDF a déposé le jeudi 27 octobre 2022 auprès de l’Autorité des marchés financiers son projet de note en réponse comprenant l’avis motivé du Conseil d’administration de la Société et le rapport de l’expert indépendant
L'État français, actionnaire majoritaire d'EDF S.A., a déposé mardi 4 octobre 2022, auprès de l'Autorité des marchés financiers son projet d'offre publique d'achat simplifiée (OPAS) visant les actions et les obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes de la société EDF.
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4 Octobre 2022 - Projet de note d'information de l'État français PDF - 958,51 Ko