Qualification et certification des entreprises
La qualification des entreprises
La qualification d’une entreprise consiste à reconnaitre sa capacité à fournir des services ou des biens pour EDF, avec le niveau de sûreté et de qualité requis dans le respect des exigences de l’arrêté INB du 7 février 2012.
Les entreprises et les groupements d'entreprises peuvent être qualifiés, à condition :
- d’avoir leur siège social et leur capital dans un pays avec lequel tout commerce est autorisé ;
- de ne pas être en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités… ;
- d’être à jour dans leurs paiements et déclarations des cotisations sociales et fiscales selon les dispositions légales de leur propre pays.
La qualification intervient une fois la relation contractuelle établie, EDF étudie alors les champs de qualification possibles.
Les certifications nécessaires pour travailler en zone contrôlée
L’Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant sur les Centrales Nucléaires de Production d'Électricité (CNPE) et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités impose la certification du système de management de la radioprotection avant toute exposition des salariés. Cela concerne les entreprises extérieures quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance.
La certification doit être réalisée par un organisme accrédité par le COFRAC au titre de l’arrêté du 27 novembre précité tel que le CEFRI ou équivalent.