Déduction fiscale, exonération de TVS, bonus écologique… sont autant de mesures incitatives visant à développer la mobilité électrique en France. Grâce à une fiscalité avantageuse pour les véhicules électriques en entreprise, le critère financier ne devrait plus être un frein pour que vous sautiez le pas vers un parc automobile décarboné.
Déduction fiscale de l’amortissement des véhicules électriques : le plafond augmente !
Adopté le 20 décembre 2016, le projet de loi de Finances 2017 revoit la fiscalité en faveur des véhicules électriques en entreprise. En effet, le PLF 2017 acte l’augmentation du plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants (électriques et hybrides rechargeables). À l’inverse, le plafond pour les véhicules les plus polluants diminuera chaque année. Explications.
Jusqu’alors, un plafond unique de 18 300 € s’appliquait aux véhicules émettant moins de 200 g de CO2/km. Une fiscalité qui pénalisait les véhicules à faible émission étant donné leur prix d’achat situé entre 22 000 et 30 000 €.
Pour avantager les véhicules électriques et hybrides rechargeables, le PLF2017 introduit quatre plafonds de déduction fiscale de l’amortissement pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 :
- 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2/km (les véhicules électriques)
- 20 300 € pour les véhicules émettant entre 20 et 59 g de CO2/km (les véhicules hybrides rechargeables)
- 18 300 € pour les véhicules émettant entre 60 et 155 g de CO2/km
- 9 900 € pour les véhicules émettant plus de 155 g de CO2/km
Véhicules les plus polluants : le plafond sera minoré chaque année
Aujourd’hui applicable aux véhicules émettant plus de 155 g de CO2/km, le plafond de déductibilité fiscale de 9 900 € concernera en 2021 les véhicules émettant plus de 130 g de CO2/km. Une évolution qui se fera progressivement à partir de 2018. Le plafond de 9 900 € s’appliquera donc aux véhicules émettant :
- Plus de 150 g de CO2/km pour les VP acquis ou loués entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018
- Plus de 140 g de CO2/km pour les VP acquis ou loués entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019
- Plus de 135 g de CO2/km pour les VP acquis ou loués entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020
- Plus de 130 g de CO2/km pour les VP acquis ou loués à partir du 01/01/2021
Exonération de TVS pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables
La fiscalité pour les véhicules électriques d’entreprise prévoit une exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS)(1). Pour tous véhicules émettant moins de 50 g de CO2/km, vous ne serez pas redevable de la première composante de cette taxe, ainsi que de la seconde composante dans le cas d’une voiture fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.
À noter : pour les véhicules hybrides, s’ils émettent moins de 110 g de CO2/km, vous serez exonérés de la première composante de la TVS pendant huit trimestres à compter du premier jour de mise en circulation.
Taxe sur la carte grise : exonération totale ou partielle pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables
La taxe sur la carte grise est due, au profit des régions, à la date de mise en circulation de votre véhicule. Bonne nouvelle pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables : ils peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cette taxe, selon les territoires.
Tableau d’exonération de la taxe sur la carte grise par région en 2017
| Tarif du cheval fiscal | % d'exonération pour véhicule propre | |
|---|---|---|
| Auvergne-Rhône-Alpes | 43 € | 100% |
| Alsace | 36,5 € | 50% |
| Bourgogne-Franche-Comté | 51 € | 100% |
| Bretagne | 51 € | 50% |
| Centre-Val de Loire | 49,80 € | 0% |
| Champagne-Ardenne | 37,33 € | 100% |
| Corse | 27 € | 100% |
| Basse-Normandie | 35 € | 100% |
| Guadeloupe | 41 € | 0% |
| Guyane | 42,5 € | 0% |
| Haute-Normandie | 35 € | 100% |
| Ile-De-France | 46,15 € | 100% |
| La Réunion | 51 € | 0% |
| Occitanie | 44 € | 100% |
| Lorraine | 44 € | 100% |
| Martinique | 30 € | 0% |
| Mayotte | 0 € | 0% |
| Midi-Pyrénées | 44 € | 100% |
| Nord-Pas-de-Calais | 42,60 € | 100% |
| Nouvelle-Aquitaine | 41 € | 100% |
| Pays de la Loire | 48 € | 100% |
| Picardie | 33 € | 50% |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 51,2 € | 0% |
Source : avere-france.org
Le bonus écologique : une aide à l’achat de véhicules électriques / VHR
En plus de la fiscalité spécifique sur les véhicules électriques en entreprise, vous pouvez bénéficier du bonus écologique depuis 2008.
Bon à savoir : pour bénéficier du bonus écologique, vous vous engagez à parcourir au moins 6 000 km avec le véhicule et à ne pas le céder dans les six mois suivant la première immatriculation.
Cette prime, disponible pour les particuliers et les professionnels, suit les dispositions suivantes depuis le 1er janvier 2017(2) :
- 27 % du coût d’acquisition TTC (dans la limite de 6 000 €) du véhicule (et du coût de la batterie si cette dernière est prise en location) si ce dernier émet 20 g (ou moins) de CO2/km. Cela correspond généralement au profil d’un véhicule électrique.
- 1 000 € pour les véhicules émettant entre 21 et 60 g de CO2/km (hors diesel). Cela correspond généralement au profil d’un véhicule hybride rechargeable à l’essence.
- 250 € par kWh embarqué pour les scooters, motos, tricycles et quadricycles électriques (hors batterie au plomb) dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 3 kilowatts. Une limite est fixée au plus faible des deux montants suivants selon les cas : 1 000 € ou 27 % du prix TTC (prix prenant en compte le coût de la batterie si celle-ci est prise en location).
- 20 % du coût d’acquisition TTC pour les véhicules ayant un moteur électrique d’une puissance inférieure à 3 kW et les cycles à assistance électrique (hors batterie au plomb). Une limite est fixée à 200 €.
Certaines collectivités vous aident !
Fiscalité pour les véhicules électriques en entreprise, bonus écologique… et également aides des territoires : de nombreuses régions et villes peuvent vous aider pour l’achat d’un véhicule électrique.
Certaines d’entre elles vous aident même à financer vos infrastructures de recharge. D’autre part, en tant qu’entreprise, le pré-équipement d’une partie de vos parkings est obligatoire. Pour en savoir plus, consultez notre article : bornes de recharge en entreprise : quelles obligations ?
Les informations fournies sur cette page sont à titre informatif et indicatif, elles sont valables au 21 juin 2017. EDF ne saurait garantir leur exactitude, complétude, et actualité. EDF ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions, ainsi que d’une absence de disponibilité des informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Pour retrouver le dispositif dans son intégralité, nous vous invitons à consulter le Projet de loi de finances pour 2017 et pour plus d’informations, le site de l’AVERE
(1) Le montant de la taxe est égal à la somme de deux composantes (cf. article 1010 du Code général des impôts)
(2) Source : avere-france.org