Initié par le protocole de Kyoto en 2005, le dispositif des CEE (Certificats d’économies d’énergie) a été instauré en France et dans l’Union Européenne devant l'urgence d'accélérer la transition énergétique et d'inciter efficacement l'ensemble des acteurs économiques, fournisseurs comme consommateurs, à y participer à travers des actions d'efficacité énergétique. En France, le dispositif a été mis en place dès 2005, à travers la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (Loi POPE).
Son objectif ? Contraindre des « obligés », à savoir des fournisseurs d’énergie (électricité, fioul, gaz…) et de carburants automobiles, à favoriser les économies d’énergie notamment en finançant des travaux d’économie d’énergie réalisés par des entreprises ou des particuliers.
Décryptage.
Certificats d’économies d’énergie : la définition
Le Certificat d’Economies d’Energie ou CEE est un certificat remis par les pouvoirs publics en contrepartie de la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Une unité de compte, le kWh cumac, a été spécialement conçue pour mesurer ces certificats.
Qu’est-ce que le kWh cumac ?
Le kWh cumac représente l’énergie non consommée grâce à l’opération d’efficacité énergétique
Cumac provient de la contraction de « cumulés » et « actualisés ».
« Cumulés » représente le cumul de l’énergie évitée pendant la durée de vie des équipements performants mis en place.
« Actualisés » pour tenir compte de l’évolution du niveau de performance moyen des équipements dans le temps.
De la genèse à la 5ème période du dispositif des CEE
Le dispositif national des CEE (Certificats d’économies d’énergie) est entré en vigueur en France en 2006. Il fonctionne par périodes successives de 3-4 ans qui ont permis et continuent de permettre sa montée en puissance.
- 1ère période : 2006-2010
Objectif : 54 TWH cumac d’économies d’énergie
- 2nde période : 2011-2014
Objectif : 345 TWh cumac d’économies d’énergie
- 3ème période : 2015-2017
Objectif : 700 TWh cumac d’économies d’énergie, dont 150 au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. C’est ce que l’on appelle les CEE précarité, apparus à l’occasion de cette période.
- 4ème période : 2018-2021
Objectif : 2 133 TWh cumac d’économies d’énergie, dont 733 en CEE précarité.
La 4ème période, initialement prévue de 2018 à fin 2020, avec un objectif de 1600 TWh cumac a été prolongée sur 2021.
- 5ème période : 2022-2025
Le décret n°2021-712 du 3 juin 2021 définit les modalités de la 5ème période CEE : un objectif total de 2 500 TWh cumac d’économies d’énergie dont 730 en CEE précarité.
Cet objectif a été revu, par décret n°2022-1368 du 27 octobre 2022, à 3 100 TWh cumac.
Quel est le rôle des obligés ?
À chaque fin de période, les obligés, dont EDF, doivent justifier de l’acquisition d’un certain nombre de CEE auprès des pouvoirs publics.
Pour répondre à cette obligation, les obligés disposent de 3 moyens :
- accompagner les consommateurs (les "non-obligés") dans la réalisation de travaux d’économies d’énergie, via un accompagnement financier et des conseils adaptés ;
- participer à des programmes nationaux éligibles en recevant en contrepartie des CEE ;
- mener des opérations d’efficacité énergétique sur leurs propres installations.
Par ailleurs les obligés peuvent s’échanger entre eux des volumes de CEE.
En tant que 1er obligé et co-financeur de France, EDF a développé une expertise reconnue en efficacité énergétique.
Les « éligibles » au dispositif CEE
En plus des obligés, certaines entités peuvent obtenir des CEE pour leurs opérations d’économies d’énergie. Ces entités, qu’on appelle les « éligibles », sont en particulier les suivantes :
- les collectivités
- l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
- les bailleurs sociaux
- les SEM exerçant une activité de construction ou de gestion ou dont l’objet est l’efficacité énergétique ou proposant le tiers-financement
Les CEE : Quel intérêt pour les entreprises ?
Les entreprises, grandes consommatrices d’énergie, ont particulièrement intérêt à améliorer leur efficacité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE :
- diminution de leurs coûts de fonctionnement ;
- aide au financement des travaux de rénovation énergétique et/ou conseils de la part des obligés ;
- valorisation de leur patrimoine en cas de travaux de rénovation énergétique ;
- éventuelle amélioration de leur image auprès du marché.
Pour obtenir un accompagnement financier, EDF propose un accompagnement CEE sur-mesure aux entreprises :
- identification des mesures d’économies d’énergie adaptées à votre activité,
- incitations financières avantageuses en cas d’investissement dans des travaux d’efficacité énergétique éligibles au dispositif des CEE..
L’impact des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) dans vos factures d’électricité et de gaz
L’obligation d’acquérir des CEE, classiques et précarité, imposée aux obligés est proportionnelle :
- à la quantité d’énergie vendue générant des obligations (vente à des particuliers et à des professionnels/entreprises/collectivités tertiaires)
- et est également calculée en fonction de deux coefficients : le Coefficient Classique et le Coefficient Précarité.
Obligation CEE classique (MWhcumac) = Coeff. Classique x consommation résidentielle et tertiaire (MWh)
Obligation CEE précarité (MWhcumac) = Coeff. Classique x Coeff. Précarité x consommation résidentielle et tertiaire (MWh)
Les fournisseurs livrant des volumes d’énergie générant des obligations qui sont inférieurs aux seuils ci-dessous ne sont pas soumis à l’obligation CEE. Ils bénéficient en effet d’une franchise, dont le seuil diminue progressivement entre 2021 et 2024 :
| Année | Franchise |
|---|---|
| 2021 | 400 GWh |
| 2022 | 300 GWh |
| 2023 | 200 GWh |
| 2024 et suivantes | 100 GWh |
Les coefficients ont évolué au 1er janvier 2022 et de nouveau au 1er janvier 2023 :
| Coefficient Classiques | Coefficient précarité | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Coefficients 4ème période CEE | Coefficients 5ème période CEE 01/01/2022 |
Coefficients 5ème période CEE 01/01/2023 |
Coefficients 4ème période CEE | Coefficients 5ème période CEE 01/01/2022 |
Coefficients 5ème période CEE 01/01/2023 |
|
| Electricité | 0,463 | 0,416 | 0,478 | 0,333 | 0,412 | 0,620 |
| Gaz Naturel | 0,278 | 0,422 | 0,485 | 0,333 | 0,412 | 0,620 |
Les prix de la fourniture d’électricité et de gaz naturel incluent une composante CEE, déterminée notamment à partir de ces coefficients.
Ainsi, l’évolution de ces coefficients au 1er janvier 2023 peut entrainer une modification des prix sur les factures, avec une hausse de cette composante CEE dans vos factures de fourniture d’électricité et de gaz.
Pour aller plus loin :
- Audit énergétique de votre entreprise : prenez les manettes de votre consommation d’énergie