Votre entreprise va ou vient de souscrire un nouveau bail commercial : félicitations ! Mais avez-vous vérifié que les installations électriques étaient mises aux normes ? Si elles ne le sont pas, que faut-il faire, et à qui revient cette responsabilité ? Que risque une entreprise qui ne respecte pas les normes électriques ? Petit tour de la question.

Quelles sont les normes électriques à respecter pour un local commercial ?

Votre entreprise déménage et change de local commercial ? Dans votre check-list pour un déménagement réussi, n’oubliez pas de vérifier la conformité de l’installation électrique... Sous peine de décaler tout le planning de votre déménagement.   Le local doit respecter la réglementation des baux commerciaux, destinée aux professionnels qui exercent une activité commerciale, artisanale ou agricole. Comme tout établissement recevant du public (ERP), il se doit d’être conforme aux obligations de sécurité. La présence d’un éclairage électrique est obligatoire, tout comme celle d’un dispositif d’alarme et de protection incendie.

 

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La mise aux normes électriques, une obligation pour le bailleur commercial

Pour s’assurer du respect des règles et normes d’accessibilité et de sécurité (incendies, mouvements de paniques, facilité d’ouverture des portes, affichage des consignes de sécurité…), les ERP sont soumis aux visites d’une Commission de sécurité*. Si l’installation électrique n’est pas aux normes, celle-ci peut fermer le lieu, ou empêcher son ouverture au public.
 
C’est le propriétaire-bailleur qui doit assurer la mise en conformité de l’installation électrique.
 

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Loi Pinel et travaux dans les baux commerciaux

Depuis la loi Pinel de 2014, les travaux de mise en conformité sont entièrement à la charge du propriétaire-bailleur, sans dérogation possible. Il a l’obligation de maintenir le local commercial en état de servir, selon l’usage prévu par le contrat de bail.
 
En revanche, le locataire assure l’entretien et les petites réparations.

Bail commercial ou bail professionnel : quelles différences ?

Un bail professionnel s’adresse à ceux exerçant une activité libérale, qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole.
 
La loi Pinel n’a pas modifié les conditions en ce qui concerne les baux professionnels. Il y a toujours deux cas de figure possibles :

  • Le bail contient une clause dérogatoire mettant à la charge du locataire les travaux de mise en conformité avec la réglementation : c’est alors au preneur de bail d’assumer les frais de mise aux normes électriques.
  • Le bail ne comporte pas de clause : dans ce cas, les frais engagés sont à la charge du bailleur.

Contrôle d’installation électrique : quels risques si le local commercial n’est pas aux normes ?

En cas de non-respect des normes, une visite de contrôle peut entraîner la fermeture administrative du local commercial. Celle-ci peut être temporaire, ou bien définitive si le bailleur refuse la mise aux normes.
Le propriétaire s’expose également à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 45 000 € d’amende, et six mois d’emprisonnement en cas de récidive. Si un accident se produit à cause d’une installation électrique qui n’est pas aux normes, il sera tenu pour responsable. Bref, mieux vaut être en règle !

Pour aller plus loin :

*Il existe différents types de Commissions de sécurité, selon leur champ d’action : national, départemental ou local. Leur rôle ? Informer les autorités administratives (maires ou préfets) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont bien appliquées dans les ERP et « immeubles de grande hauteur » (IGH).