La mise en place du dispositif ARENH résulte d’un engagement de l’État français auprès de la Commission Européenne qui a été instauré par la loi NOME (loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) du 7 décembre 2010. Les modalités de fonctionnement de ce dispositif sont désormais intégrées dans le code de l’énergie.
Qu’est-ce que l’« ARENH » ?
L’« ARENH » signifie « Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique ».
Il permet à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Le prix est actuellement de 42 €/MWh et le volume global maximal affecté au dispositif est égal à 100 TWh/an.
Pour que ses clients bénéficient de ce dispositif, EDF le réplique dans ses offres.
Ainsi, les évolutions réglementaires concernant le Dispositif ARENH (ex : évolution du prix de l’ARENH) seront répercutées par EDF, comme tous les autres fournisseurs, aux offres bénéficiant d’une part d’énergie liée à l’ARENH.
L'ARENH en 3 dates
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7 décembre2010
Loi NOME
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11 juillet2011
Mise en place de l'ARENH
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Fin2025
Arrêt du dispositif prévu par la loi
Lorsque les prix de marché sont hauts, le dispositif ARENH est souvent la meilleure solution. EDF peut, sur votre demande, vous proposer une offre intégrant le dispositif ARENH (dans ce cas une partie du prix de l’électricité de votre offre sera calculée aux conditions de l'ARENH) ou une offre basée uniquement sur des prix de marché.
Quelle part de l’énergie bénéficie de l’ARENH ?
La quantité d’ARENH dont peut bénéficier un site dépend de son profil de consommation, et plus précisément de sa consommation pendant les heures dites « ARENH ». C’est sur la base de cette consommation et en appliquant les modalités de calcul prévues par les textes encadrant le dispositif ARENH que la part de votre électricité éligible à l’ARENH pourra être déterminée.
On en déduit alors le « taux d’ARENH », que vous retrouverez dans votre contrat.
| Janv. | Févr. | Mars | Avril | Mai | Juin | Juil. | Août | Sept. | Oct. | Nov. | Déc. | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Jours de semaine hors jours fériés |
Heures comprises entre 1h et 7h | ||||||||||||
| Toutes les heures | |||||||||||||
| Samedis, dimanches et jours fériés |
Toutes les heures |
Que se passe-t-il si le volume global maximal de 100 TWh/an est atteint ?
Conformément aux dispositions du code de l’énergie et notamment l’article L336-3, si les demandes des fournisseurs au titre de ce dispositif excèdent le volume global prévu par les textes, soit 100 TWh/an actuellement, alors le volume d’ARENH cédé fait l’objet d’un écrêtement selon les modalités prévues par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Cela impacte de fait les contrats d’électricité intégrant le dispositif ARENH.
| En l’occurrence, pour 2024, la CRE a indiqué par des communiqués le 01/12/2023 que le total des demandes d’ARENH des fournisseurs dépassait le volume global maximal (soit 130,41 TWh demandés après correction des demandes par la CRE). Par conséquent, et selon les modalités d’écrêtement prévues par la CRE, les volumes d’ARENH demandés ont été réduits de 23,32%. |
Quel est alors l’impact sur votre facture ?
EDF, comme tous les fournisseurs, compense le volume d’ARENH écrêté en achetant ce volume d’électricité et la part capacité manquante (l’ARENH intégrant la part capacité associée) à prix de marché. Le prix du contrat de fourniture est donc modifié pour tenir compte de ces achats complémentaires sur le volume écrêté.
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Dans un souci de transparence, EDF tient à vous préciser les références de prix retenues pour compenser les réductions de droits ARENH pour l’année 2024 pour les contrats signés avant le 31/12/2023 (1)(2) :
Ces valeurs sont appliquées aux volumes d’ARENH et de capacité manquants, suite à la décision d’écrêtement de la CRE. En conséquence, les prix de fourniture pour l’année 2024 tiennent compte de ces éléments. Pour toute précision complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec votre interlocuteur commercial. (1) Sous réserve des conditions spécifiques éventuellement prévues dans le contrat de fourniture |
Que signifie l’évolution du coefficient de bouclage ?
Le coefficient de bouclage est une valeur utilisée dans le calcul des droits ARENH applicables à la consommation des clients finals en France. Il a pour vocation d’ajuster la puissance consommée à la part du nucléaire historique dans le mix énergétique français, de telle sorte que la totalité des droits ARENH des bénéficiaires ne soient pas supérieure au productible nucléaire.
L’Arrêté du 27 juillet 2023 paru au Journal Officiel du 24 août 2023 a abaissé la valeur du coefficient de bouclage de 0.964 à 0.844 à partir de l’année de livraison 2024. Cette baisse implique une baisse des droits ARENH des clients finals en France pour les années 2024 et 2025.
Mécaniquement, cette baisse des droits ARENH a pour conséquence de réduire les demandes ARENH des fournisseurs alternatifs(1). Pour un plafond d’ARENH donné – il est actuellement fixé à 100TWh – et dès lors que les demandes ARENH des fournisseurs alternatifs sont significativement supérieures au plafond ARENH, cette baisse de coefficient de bouclage a pour conséquence de réduire l’écrêtement(2) (en comparaison avec les droits qui auraient été issus de l’application de l’ancien coefficient de bouclage).
Pour une année donnée, le volume ARENH applicable restera in fine le même qu’il y ait baisse du coefficient de bouclage et écrêtement (nouvelle situation) pour cette année ou seulement écrêtement (situation antérieure à l’Arrêté du 27 juillet 2023).
A titre d’exemple, pour l’année de livraison 2023, l’écrêtement publié par la CRE était de 32,57%. Il aurait été de 22,98% en appliquant le coefficient de bouclage en vigueur au 01/01/2024. Les volumes ARENH disponibles in fine pour les clients auraient été les mêmes.
(1) A portefeuille de clients équivalent
(2) Toutes choses égales par ailleurs (à plafond ARENH inchangé et à demandes d’ARENH équivalentes)