Information

Pour toute question concernant le contrat de fourniture de secours transitoire

Veuillez-vous adresser exclusivement à l’adresse : offre-secours@edf.fr

Le Contrat de fourniture de secours transitoire en 3 points clés

  • Souscription automatique

    Dès lors que le dispositif de fourniture de secours est activé par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), la souscription au contrat de fourniture de secours transitoire est automatique : elle ne nécessite pas de gestes de votre part, ni de signature du contrat, qui s’applique de plein droit.

  • Contrat à durée indéterminée

    Le contrat de fourniture de secours transitoire est un contrat monosite, à durée indéterminée. Il prend effet à la date de rattachement du site au périmètre de responsable d’équilibre d’EDF.
    Ce contrat est résiliable à tout moment, sans indemnité, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours.

  • Réservé aux cas de défaillance de fournisseur ou de retrait/suspension de l’autorisation d’exercer l’activité d’achat pour revente

    Le bénéfice de la fourniture de secours s’applique en cas de défaillance d’un fournisseur qui peut avoir plusieurs origines (liquidation judiciaire, résiliation judiciaire de contrats, etc…) ou en cas de retrait/suspension de l’autorisation d’exercer l’activité d’achat pour revente.
    Dans ce cadre, il appartient aux autorités - la DGEC - d’activer la fourniture de secours.

Informations complémentaires sur le Contrat de fourniture de secours transitoire

Le contrat de fourniture de secours transitoire peut être conservé sans limitation de durée.
Toutefois, pour les clients qui le souhaitent, il est possible de résilier le contrat de fourniture de secours transitoire sans aucun frais, en respectant un préavis de 15 jours, pour une offre de marché auprès du fournisseur de votre choix (dont EDF).

Documentation à venir

  • Les CGV
  • Les CPV
  • Les grilles de prix

Activation du dispositif de fourniture de secours

A ce jour, la fourniture de secours transitoire a été activée par la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat) à plusieurs reprises :

  • en novembre 2021 suite à la résiliation, par décision du tribunal de Commerce de Toulon, des contrats d’Hydroption avec deux de ses clients
  • le 2 décembre 2021 suite à la décision de la DGEC de retirer l’autorisation à Hydroption d’exercer l’activité d’achat pour revente d’électricité, le Tribunal de Commerce de Toulon ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette société
  • le 22 décembre 2021 suite à la décision de la DGEC de retirer l'autorisation à Hydroption Collectivités d'exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité.
  • le 1er mars 2022, suite à la décision de la DGEC de retirer l'autorisation à Oui Energy d'exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité
  • le 18 mars 2022, suite à la décision de la DGEC de suspendre l'autorisation à E-Pango d'exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité

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