Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations entre la société EDF (ci-après « EDF ») et les utilisateurs souhaitant accéder à l’Espace dédié à Bénéfices pro (ci-après l’ « Espace »).

Attention

L’accès à l’Espace et l’utilisation de l’Espace entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’Espace est librement accessible à toute personne morale prospect ou cliente d’EDF et/ou toute personne physique cliente ou prospect d’EDF agissant à des fins qui entrent majoritairement dans le cadre de son activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale, ou agricole (ci-après « les Utilisateurs »).
L’objet de l’Espace se limite à permettre de visualiser les offres commerciales proposées par les sociétés partenaires d’EDF et à permettre aux clients ou prospects qui le souhaitent d’être mis en relation avec les sociétés partenaires, via une ligne téléphonique dédiée ou via l’envoi d’un formulaire dédié.
Les informations figurant sur l’Espace sont fournies à titre purement informatif et non contractuel. Le contenu et les conditions des offres présentées sur l’Espace sont librement définis par les partenaires et sont donc susceptibles d’évoluer.
EDF ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu ou conditions des offres et est tierce à la relation contractuelle pouvant exister entre les Utilisateurs et les partenaires.
EDF ne garantit en aucun cas l’exécution des prestations objet des contrats signés entre les Utilisateurs et les partenaires. A ce titre, EDF ne peut se substituer à  l'un de ses partenaires défaillants ni garantir la bonne exécution des prestations engagées.

Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux sites internet d’EDF.

Article 1 - Présentation de l'espace

L’espace proposé par EDF désigne l’espace « Bénéfices pro », composé de ses différentes rubriques (ci-après, les « Rubriques »), accessible depuis internet.

L’objet de l’espace se limite à permettre aux Utilisateurs de visualiser les offres commerciales proposées par les partenaires d’EDF et à permettre aux clients ou prospects qui le souhaitent d’être mis en relation avec les sociétés partenaires en appelant la société ou via l’envoi d’un formulaire dédié.

Sont considérés comme partenaires d’EDF les entreprises établies ayant adhéré au projet d’EDF via la signature d’un contrat d’apport d’affaires avec EDF qui proposent des produits / services en lien avec les activités des Entreprises et Professionnels (téléphonie, location de véhicule, etc.). Les apports d’affaires favorisés par l’espace donnent lieu à une commission versée à EDF par les partenaires.

Article 2 -  Accès à l'Espace

L’Espace est ouvert à tout Utilisateur, entreprise ou professionnel, personne morale prospect ou cliente d’EDF et/ou toute personne physique, majeure, cliente ou prospect d’EDF agissant à des fins qui entrent majoritairement dans le cadre de son activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale, ou agricole.

L’Utilisateur reconnaît agir pour un usage personnel et non commercial de sa part.     

L’utilisateur reconnaît que la mise en relation faite avec un ou plusieurs partenaires EDF est effectuée dans le cadre de son activité professionnelle.
L’Espace propose à l’Utilisateur d’accéder aux différentes Rubriques, dans les conditions prévues à l’Article 4 des présentes CGU.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur accèderait à l’Espace à partir d'un autre Etat que la France, il s’engage à s’assurer également du respect de la législation localement applicable.

 

Article 3 - Prérequis techniques

Pour pouvoir utiliser l’Espace, l’Utilisateur doit disposer du libre usage d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone, configuré et paramétré aux fins d’accéder à l’Espace et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement l’Espace.

L’Utilisateur devra disposer de tout le matériel nécessaire afin d’assurer sa connexion au réseau Internet. A ce titre, pour une utilisation optimale de l’Espace, il est recommandé d’être équipé d’une connexion Internet haut débit.

L’Utilisateur n’a pas besoin de s’authentifier préalablement, ni de s’être créé un pseudonyme.

Article 4 - Fonctionnalités

L’Espace propose 2 Rubriques :

  • La page d’accueil, permettant aux Utilisateurs de prendre connaissance des sociétés partenaires.
  • Les pages partenaires, permettant aux Utilisateurs de visualiser les offres commerciales proposées par les partenaires d’EDF et permettant aux clients ou prospects qui le souhaitent d’être mis en relation avec les sociétés partenaires en appelant la société ou via l’envoi d’un formulaire dédié.

Article 5 - Sécurité

Dans le cadre de son accès à l’Espace, il est expressément rappelé à l'Utilisateur qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit, et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique. EDF décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus.

Article 6 - Modération

En cas de non-respect des présentes CGU, EDF se réserve le droit d’engager toutes les actions nécessaires pour mettre fin au manquement.

Article 7 – Disponibilité de l'Espace

EDF s’efforce de rendre le site accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7J, sauf interruption programmée ou non pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la société EDF et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Espace et des matériels.

EDF se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou de supprimer l’Espace à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

EDF se réserve le droit de faire évoluer l’Espace, en mettant notamment à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou en supprimant certaines.

Article 8 - Données à caractère personnel

EDF s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de « la législation relative à la protection des données à caractère personnel », en particulier la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données à caractère personnel recueillies sur l’espace seront transmises au partenaire sous réserve du consentement donné par l’Utilisateur. Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées par EDF.

Les données recueillies dans le cadre de l’espace sont traitées, utilisées et destinées à l’usage exclusif d’EDF et de ses partenaires.
Les informations nominatives et données personnelles concernant l’Utilisateur sont nécessaires à la gestion de son dossier et à la mise en relation avec le partenaire EDF choisi, les données présentant un caractère obligatoires sont signalées le cas échéant par un astérisque sur les formulaires de contact. Les données transmises aux sociétés partenaires sont conservées temporairement par EDF, à des fins de suivi uniquement.

L’Utilisateur dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant :

  • d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par EDF de ces informations à des fins de prospection commerciale. Lorsque l’Utilisateur exerce son droit d’opposition, EDF prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection,
  • d’un droit à la limitation du traitement dont ses données font l’objet, dans les conditions précisées dans le Règlement européen précité relatif à la protection des personnes physiques,
  • d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour ou d’effacement de ses données à caractère personnel dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées.
  • d’un droit à la portabilité de ses données en application de la réglementation.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse « vosdonnées@edf.fr ».

Ces droits peuvent également être exercés auprès du Délégué à la protection des données d’EDF à l’adresse suivante :

Tour EDF – 20, Place de la Défense – 92050 Paris – La Défense Cedex,

ou par courrier électronique à l’adresse « informatique-et-libertes@edf.fr ».

Enfin, l’Utilisateur dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
 
L'Utilisateur est tenu de respecter les dispositions susvisées dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s'abstenir s'agissant des données personnelles auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer de données personnelles dont il ne serait pas le propriétaire.

L'Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi susvisée, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Au cas où l’Utilisateur souhaiterait des informations sur les traitements de données réalisés avant le 1er janvier 2007, il lui appartient de prendre contact avec la CNIL.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Les marques et les logos (marques semi-figuratives) d’EDF et des sociétés du groupe EDF figurant sur les sites sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable d’EDF ou des sociétés du groupe EDF concernées, en est strictement interdite. La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le portail du groupe EDF, sont la propriété d'EDF ou font l'objet d'un droit d'utilisation ou d'exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le portail du groupe EDF sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, EDF interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

EDF se réserve la faculté de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu : message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site (texte, image…), il devrait obtenir l'autorisation écrite, expresse et préalable d'EDF, en écrivant à l'adresse indiquée dans les «mentions légales » ou en envoyant un courriel au webmestre.

La présentation et le contenu de l’Espace constituent ensemble une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et sur laquelle EDF détient des droits de propriété intellectuelle.

Les modèles de produits, dessins, photographies, images, séquences animées sonores ou non, et autres documentations, et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores y compris la technologie sous-jacente représentés sur l’Espace, sont  la propriété d’EDF ou de tiers ayant autorisé limitativement EDF à les utiliser. Ces éléments sont soumis à la législation relative au droit d’auteur.

A ce titre toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site Internet sont interdits.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule la copie pour un usage privé ou pour l’usage de la presse, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Article 10 – Responsabilité et assurance

Les informations figurant sur l’Espace sont fournies par EDF à titre purement informatif et non contractuel. Le contenu et les conditions des offres présentées sur l’Espace sont librement définis par les partenaires et sont donc susceptibles d’évoluer.
EDF ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu ou conditions des offres et est tierce à la relation contractuelle pouvant exister entre les Utilisateurs et les partenaires mis en contact. Les partenaires restent libres de conclure ou non un contrat avec les Utilisateurs.
EDF ne garantit en aucun cas l’exécution des prestations objet des contrats signés entre les Utilisateurs et les partenaires. A ce titre, EDF ne peut se substituer à l'un de ses partenaires défaillants ni garantir la bonne exécution des prestations engagées. La responsabilité d’EDF ne saurait être engagée sur le fondement d’un litige né avec un partenaire.

La responsabilité d’EDF ne pourra en aucun cas être engagée au titre d'une action en responsabilité contractuelle, délictuelle ou de toute autre nature relative à tout dommage ou préjudice direct ou indirect, incident ou accessoire, de quelque nature qu'il soit, notamment, de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation de l’Espace ou d'une quelconque information obtenue sur l’Espace.

EDF ne peut notamment en aucun cas être tenue pour responsable des incidents, accidents, etc. éventuellement occasionnés aux matériels informatiques de l'utilisateur du site (machines, logiciels, données enregistrées, etc.) lors du temps de connexion au site, de même que des éventuelles impossibilités de connexion, interruptions de connexion, contenus indisponibles ou difficultés d’accès.

Les Informations fournies par l’Espace ne sauraient se substituer à toute recommandation, mode d’emploi, procédure relatif à des produits ou services pouvant notamment être représentés sur l’Espace. EDF décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l'utilisation qui est faite par l’Utilisateur de ces Informations venait à contrevenir à un droit d’un tiers (notamment brevet, droit d’auteur, marque déposée, etc.).

L’Utilisateur s’interdit d’effectuer toute exploitation commerciale des Informations disponibles sur l’Espace pour son propre compte et/ou pour le compte de tiers. Certaines informations et données disponibles sur l’Espace peuvent être produites par des tiers. En aucun cas, la responsabilité d’EDF ne pourra être engagée au titre de ces informations et données de tiers, de leur fiabilité, de leur pertinence de leur exactitude et de leur exhaustivité.

EDF se réserve le droit de modifier et/ou de corriger le contenu de l’Espace à tout moment sans préavis.

EDF peut également et à tout moment interrompre l’accès à l’Espace, sans que cela ne puisse donner lieu à réparation d’aucune sorte.

EDF déclare et garantit être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable au titre de l’exécution des présentes.

Chaque société sera seule et directement responsable de tout dommage causé de son fait tant à l’égard de EDF et de ses ayants droits qu’à l’égard des Utilisateurs. Ainsi, la responsabilité d’EDF ne saurait être engagée à l’égard des Utilisateurs, concernant un dommage résultant de l’utilisation d’un produit ou d’un service par une société tierce, que ce soit à l’occasion ou à la suite de l’utilisation de l’Espace.

Article 11 - Liens vers d'autres sites

L’Espace peut contenir des liens vers d'autres sites.

N’étant pas l’éditeur de ces sites, EDF ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, EDF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de témoins de connexion (« cookies ») ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

L’Utilisateur ne peut mettre en place un lien hypertexte en direction du site https://www.edf.fr/entreprises/benefices-pro sans l'autorisation expresse et préalable d'EDF. Les demandes doivent être adressées au Directeur de la publication du site.

Article 12 - Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tous litiges pouvant découler de l’application des présentes CGU et ne pouvant être préalablement résolus par voie de règlement amiable sont soumis, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour des procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, à la juridiction des tribunaux français compétents.