Quelles sont les collectivités et entités publiques concernées par la fin des Tarifs Réglementés de Vente d’électricité ?
Réponse mise à jour le 17/07/2023
Si votre collectivité ou votre entité publique emploie 10 personnes ou plus et que votre bilan annuel et vos recettes sont supérieurs à 2 millions d’euros, alors la réglementation concernant les tarifs réglementés de vente d’électricité évolue pour vous.
En effet, la loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 modifie les critères d’éligibilité au tarif réglementé de vente d’électricité à partir du 1er janvier 2021.Si vous n’êtes plus éligibles au tarif réglementé de vente d’électricité, vous avez d’ores et déjà été informés de la date de fin des tarifs au 31/12/2020 par un courrier des pouvoirs publics.