Quelle différence entre un contrat d’électricité au Tarif Réglementé de Vente et un contrat d’électricité en Offre de Marché ?
Réponse mise à jour le 17/07/2023
Vous souhaitez souscrire un contrat de fourniture en électricité et comprendre la différence entre le Tarif Réglementé de Vente (TRV) et une offre de marché ? Décryptage.
- Qu’est-ce que le Tarif Réglementé de Vente d’électricité (TRV) ?
Le Tarif Réglementé de Vente appelé aussi « TRV » est un contrat de fourniture dont le prix et les évolutions sont déterminés par les pouvoirs publics, sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE)*. La réglementation définit les principes de la construction tarifaire qui doivent être respectés par la CRE dans sa proposition et qui est basée sur un principe dit « d’empilement des coûts » (prise en compte du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation). La CRE propose l’évolution des grilles de TRV aux ministres compétents (ministre de l’économie et ministre en charge de l’énergie). En l’absence de réponse du gouvernement dans les trois mois suivant la proposition de la CRE, elle est réputée acceptée. Si le Gouvernement s’y oppose, c’est ce dernier qui en fixe le montant.
Le contrat au tarif réglementé de vente est commercialisé par les fournisseurs historiques : EDF sur la zone de desserte d'Enedis et les Entreprises Locales de Distribution sur leur zone de desserte.
En fonction notamment des prix sur les marchés de gros de l’électricité, du tarif d’utilisation des réseaux d’électricité, le prix HT du tarif réglementé de vente peut évoluer - une à deux fois par an, habituellement en février et en août - toujours sur décision des pouvoirs publics.
Depuis le 1er janvier 2021, s’agissant des clients non-résidentiels (entreprise, collectivités locales, associations, etc…), seuls ceux qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros peuvent encore bénéficier du tarif réglementé de vente. Ils doivent donc attester du respect de ces critères pour bénéficier du tarif réglementé de vente. Par exception, les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation continuent à bénéficier du tarif réglementé de vente sans restriction.
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- Qu’est-ce qu’une offre de marché d’électricité ?
Les offres de marché sont des offres dont le prix, les modalités et les conditions d’évolution sont librement déterminés par les fournisseurs dans le contrat. Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres de marché y compris les fournisseurs historiques. Les offres sont donc variées et peuvent comprendre des prix fixes ou indexés.