La surveillance exercée par EDF sur ses fournisseurs répond aux exigences de l'arrêté INB* qui impose à l'exploitant d'exercer sur ses fabricants / fournisseurs, à travers son article 2.2.2, une surveillance lui permettant de s'assurer que les opérations qu'ils réalisent ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies.
Au-delà, ces actions de surveillance menées par EDF permettent d’assurer de la conformité du produit commandé aux exigences techniques et qualité spécifiées au contrat. À ce titre, la surveillance doit permettre de :
- s'assurer que les exigences spécifiées sont correctement retranscrites et appliquées ;
- prévenir les dérives ou les situations préjudiciables à la qualité des produits ;
- fournir les éléments de retour d'expérience pour l'amélioration de sa doctrine technique et d'inspection des réalisations ;
- fournir à sa Direction des Achats, sa Direction de la Politique Industrielle et à ses projets, des éléments d'appréciation des fabricants / fournisseurs.
* L’arrêté sur les Installations Nucléaires de Base traite principalement de l’organisation et des responsabilités des exploitants d’INB, de la démonstration de sûreté nucléaire, de la maîtrise des nuisances et de leur impact sur la santé et l’environnement, de la gestion des déchets et de la préparation et la gestion des situations d’urgence.
EDF, via son centre d’expertise et son organisme d’inspection en usines (EMIB), réalise une surveillance des fabrications portant, d’une part, sur une revue documentaire et, d’autre part, sur des inspections in situ dans les usines. Cette surveillance s’appuie sur une doctrine fondée sur le retour d’expérience construit depuis le début du programme nucléaire français. L’EMIB a été accrédité en 2012 par le COFRAC*, selon la norme NF/EN ISO 17020.
La non-détection par EDF des dysfonctionnements du Creusot trouve son origine principale dans l’existence, dans l’usine, d’un système de documentation parallèle, couplé à l’impossibilité d’un accès libre aux installations pour EDF.
Les causes de non-détection sont à mettre en corrélation avec les fondements de la doctrine de surveillance, dont l’objectif principal est de s'assurer de la capacité des industriels devant appliquer la norme NFEU ISO 9001 à réaliser les opérations dans le respect des exigences contractuelles et techniques. Cette doctrine n'a pas vocation à piéger les irrégularités telles que celles constatées dans les dossiers de fabrication des équipements de l'usine de Creusot Forge.
* Comité français d'accréditation
EDF a mené une surveillance conséquente chez Creusot Forge sur la période 2005-2015, totalisant plus de 600 inspections pour les composants destinés au parc français.
Cette surveillance sur le terrain était associée à une revue documentaire importante des documents préalables à la fabrication (Programme Technique de Fabrication, etc.).
Face aux dysfonctionnements techniques et organisationnels majeurs découverts sur le site de Creusot Forge, EDF a renforcé, dès fin 2015, la surveillance de ce site et a engagé des actions conséquentes, dont certaines sont toujours en cours.
Cette surveillance s’est traduite par de très nombreux courriers envoyés à AREVA pour lui demander de compléter certains constats. De plus, chaque fiche d’anomalie émise par AREVA fait l’objet d’une revue par EDF. À ce jour, l’analyse a conclu à l’absence d’impact sur l’intégrité des équipements installés sur le parc nucléaire français.
Plusieurs mesures visant à renforcer la surveillance ont d’ores et déjà été mises en place comme, par exemple :
- les règles implicites sont désormais contractualisées ;
- la présence permanente d’un inspecteur dédié à la forge et présent au sein de l’usine ;
- les mandats de surveillance des activités sont renforcés à travers la mise en place de visites inopinées régulières et de contrôles non destructifs sur les pièces fabriquées ;
- les procédures de surveillance ont été révisées pour intégrer le retour d’expérience dès le début de la coulée des pièces tests ainsi que des épreuves de qualification ;
- le contrôle des pièces est désormais effectué par un laboratoire indépendant.
Une boucle de retour d’expérience permet également à EDF de mettre à jour les procédures et guides de surveillance des dossiers et, potentiellement, de se réinterroger sur des dossiers déjà revus.
Dès 2015, suite à la mise en évidence de déficiences dans le système d’assurance-qualité de l’usine de Creusot Forge, AREVA entreprend un audit visant à mettre en évidence des écarts qualité, des modifications ou des omissions dans les dossiers de fabrication portant sur des paramètres de fabrication ou des résultats d’essais et identifiés par deux barres ( // ), à l’origine de l’appellation « dossiers barrés ».
La revue des « dossiers barrés » a été réalisée au cours de l’année 2016. Il a ensuite été décidé d’élargir cette revue à l’ensemble des dossiers, les dossiers non barrés, de fabrication de composants forgés réalisés sur le site de Creusot Forge. Pour les composants du parc en exploitation, cette revue se déroulera en 2017 et 2018.
Concernant Flamanville 3, l’inspection des dossiers barrés et l’inspection des dossiers non barrés sont terminées. Un écart concernant le positionnement dans le lingot de forge servant à la fabrication d’une virole pour un des générateurs de vapeur (GV 324) nécessite la réalisation par Areva d’un programme d’essais plus conséquent sur une pièce analogue, pour justifier l’aptitude au service du composant. Cette démonstration est attendue pour la fin de l’année 2017. Tous les autres écarts seront soldés par Areva à l’été et ne présentent pas de difficulté technique particulière.
La reprise de fabrication ne pourra être envisagée qu’au vu de l’ensemble des résultats obtenus sous réserve de l’autorisation préalable donnée par EDF au regard des garanties et démonstrations de maîtrise apportées par AREVA.
Ces opérations de préparation à un redémarrage des fabrications sont soumises à des contrôles renforcés par l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) en France et en Grande-Bretagne.