Le Tarif Vert : un contrat au Tarif Réglementé de Vente pour votre local raccordé en haute tension (HTA)

  • Votre local est raccordé en haute tension comprise entre 1 kV et 50 kV
  • Vous souhaitez un prix intégrant fourniture et acheminement, fixé par les pouvoirs publics

Conditions d’éligibilité au Tarif Vert

A partir du 1er février 2025, conformément à l’article L.337-7 du code de l’énergie et en application de la loi n°2024-330 du 11 avril 2024, le Tarif Vert est accessible pour :

  • les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros,
  • les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation sans condition,

pour leur(s) site(s) de consommation situé(s) en France métropolitaine continentale et alimenté(s) en HTA.

Tout client demandant la création d’un contrat au Tarif Vert devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées.

Les clients finals non domestiques disposant d’un contrat au Tarif Vert sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne remplissent plus ces conditions. Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat.

Le Tarif Vert en bref

  • Un Tarif réglementé

    Le Tarif Vert est un Tarif Réglementé de Vente d’électricité dont les évolutions sont fixées par les pouvoirs publics. Il est adapté pour votre local raccordé en HTA.

  • Une offre adaptée

    Vous bénéficiez de 5 postes de prix et profitez de tarifs optimisés pour vos consommations en « Heures Pleines » ou en « Heures Creuses », en fonction de la période de l’année « Eté » ou « Hiver » ainsi qu’en « Heures de pointe ».

  • Un contrat souple

    Votre contrat de fourniture d'électricité au Tarif Vert est sans engagement de durée, résiliable à tout moment.

Les caractéristiques et options du Contrat Tarif Vert

Informations

  • Haute tension (HTA) 
  • Monosite 
  • Tarifs dont les évolutions sont fixées par les pouvoirs publics 
  • Contrat à durée indéterminée
Informations

  • Heures de pointe / Heures Pleines / Heures Creuses 
  • Saison Eté / Saison Hiver
Informations

  • Courte utilisation 
  • Longue Utilisation
Informations

  • Espace Client EDF 
  • Bilan annuel des consommations 
  • Facture électronique 
  • Paiement par prélèvement automatique
Informations

  • Voir la fiche descriptive
  • Voir les CGV 
  • Voir les prix