Afin de réaliser des travaux de rénovation visant plus d'efficacité énergétique et de bénéficier de la prime Economies d’Energie d’EDF, les collectivités ou les bailleurs sociaux (via Promotelec, prestataire d’EDF) constituent un dossier Certificats d’Economies d’Energie (CEE) complet qui doit respecter certaines exigences. Lumière sur les bonnes pratiques à suivre.

Des clés pour un dossier CEE réussi avec EDF

Dans le cadre d’opérations d’efficacité énergétique, il est nécessaire de respecter les exigences réglementaires pour constituer un dossier CEE(1) conforme et ainsi toucher une prime Economies d’Energie d’EDF. Ce dossier est par la suite transmis aux pouvoirs publics pour validation. Sans cette validation, aucune prime ne peut être versée (sauf dans le cas particulier des bailleurs sociaux). Les CEE sont ensuite délivrés par les pouvoirs publics à l’obligé.

Pour les bailleurs sociaux, Promotelec, partenaire d'EDF, constitue le dossier CEE après avoir réceptionné la totalité des pièces nécessaires au dépôt d'une demande de CEE.

4 étapes clés

  • 1

    Analyse du besoin par l'expert EDF

    Identification des solutions les plus adaptées au projet de rénovation

  • 2

    Signature du contrat

    Proposition d'accompagnement EDF comprenant une participation financière sous forme de prime (qui dépend du volume de CEE escompté) attribuée pour les travaux d’efficacité énergétique, en contrepartie de droits à réclamer des CEE

  • 3

    Réalisation des travaux

    Le client doit fournir une attestation sur l'honneur pour acter la fin des travaux et la remise des justificatifs nécessaires au dépôt du dossier de demande de CEE par EDF

  • 4

    Versement de la prime

    La prime est versée à l'issue des travaux, sous réserve de conformité des justificatifs produits par le client

Zoom sur les justificatifs nécessaires au dépôt de CEE

L’accord commercial

L’accord commercial constitue la preuve du rôle actif, incitatif et antérieur d’EDF dans le cadre du projet, condition indispensable à une demande de CEE. Il est signé par EDF et le bénéficiaire, et détermine notamment le montant de la prime d’Economies d’Energie qu’EDF s’engage à verser.
Pour les bailleurs sociaux, il ne s’agit pas d’un accord commercial mais d’une convention.

La preuve de la date d’engagement des travaux

La preuve est établie par le bénéficiaire ou l’entreprise de travaux d’efficacité énergétique. Elle peut être matérialisée par l’un des documents suivants :

  • Un contrat daté et signé par le bénéficiaire et par l’entreprise de travaux
  • Un devis signé et daté avec la mention « bon pour accord »
  • Un bon de commande signé et daté avec la mention « accepté le »
  • Un ordre de service signé et daté

La preuve de réalisation de l’opération

C’est l’un des éléments les plus importants du dossier CEE. Il peut être matérialisé par l’un des documents suivants (liste non exhaustive) :

  • Une facture de solde de l’opération
  • Une facture d’achat du matériel et une attestation d’installation par les services techniques du bénéficiaire
  • Une décision de réception des travaux faisant référence à la preuve de date d’engagement (n° de commande, etc.)

De plus, les documents de preuve doivent préciser :

  • L’identité du bénéficiaire
  • La date de délivrance ou d’émission ou de signature
  • L’adresse du site de réalisation des travaux
  • Le SIREN ou le SIRET de l’entreprise de travaux
  • En cas d’opération standardisée, les mentions spécifiques exigées par la fiche correspondante aux travaux réalisés ou la description des travaux permettant d’identifier sans équivoque l’opération

L’attestation sur l’honneur

L’attestation sur l’honneur est nécessaire pour attester de l’opération réalisée. Elle doit être signée à la fois par le bénéficiaire et par l’entreprise qui a réalisé les travaux de rénovation énergétique.

(1) Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Plus d’informations ici.