Hausse des prix du gaz naturel : quelles mesures de soutien gouvernementales pour 2024 ?

Le dispositif d’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour le gaz (« bouclier collectif gaz ») a été mis en place puis prolongé par les décrets n° 2022-514 du 9 avril 2022 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, au bénéfice des personnes physiques qui résident notamment, à titre principal ou secondaire, dans un immeuble d’habitation en copropriété, ou une structure d’habitat collectif de type HLM, foyers, résidences universitaires, EHPAD, etc., et qui sont approvisionnées en chaleur, sous certaines conditions :

• à partir d’une chaufferie collective au gaz naturel
• par un exploitant d’une chaufferie au gaz naturel
• par un gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain utilisant tout ou partie du gaz naturel.

Le décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 prolonge à nouveau ce dispositif pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Pour bénéficier du bouclier gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2024, deux situations sont possibles :

• Les sites dont vous avez la gestion n’ont jamais fait l’objet d’une déclaration pour les aides bouclier collectif gaz au titre du 2^nd semestre 2022 ou de l’année 2023 ?   
  Les bailleurs sociaux, syndics de copropriété, propriétaires uniques d’un immeuble collectif, ou gestionnaires de certains établissements et lieux d’hébergement concernés, doivent transmettre les attestations sur l'honneur pour les sites déclarés éligibles à leur fournisseur de gaz avant le 31 janvier 2025 pour le guichet du 1er avril 2025 (respectivement avant le 1er septembre 2024 pour le guichet d’octobre 2024).
• Les sites dont vous avez la gestion ont déjà fait l’objet d’une déclaration pour les aides bouclier collectif gaz au titre du 2^nd semestre 2022 ou de l’année 2023 ?     
  Aucune nouvelle déclaration d’éligibilité n’est nécessaire pour ces sites, si le pourcentage déclaré des consommations de gaz naturel facturées au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques est inchangé.   
  Important - toute modification d’usage et/ou de répartition des consommations d’un site précédemment déclaré doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

Vous êtes titulaire d’un contrat de fourniture de gaz naturel avec EDF pour vos structures dédiées à l’habitat collectif résidentiel de type copropriétés, HLM, foyers, résidences universitaires, structures d’hébergement pour demandeurs d'asile, EHPAD, … ? La campagne de recueil des attestations d'éligibilité bouclier collectif gaz 2024 est ouverte jusqu’au 31 janvier 2025.

Vous avez plusieurs sites à déclarer ? Vous devez déclarer votre éligibilité à l’aide du fichier vierge disponible ici en suivant les règles de saisie mentionnées ci-dessous.

Comment bien compléter votre fichier et saisir votre attestation en ligne ? Le tableau à compléter pour chacun de vos points de livraison (PCE) éligibles se trouve dans l'onglet "Données Maille Site" et doit contenir une ligne par PCE.   Complétez tous les champs obligatoires (colonnes avec un astérisque rouge (*), colonnes B,C,D,E,F et G) en respectant strictement les règles ci-dessous : Le numéro de PCE (colonne C) se présente sur deux formats génériques : soit un numéro strictement composé de 14 chiffres (exemple : 00549526846884), soit la mention "GI" suivi de 6 chiffres (exemple : GI692484). Il se trouve sur votre facture EDF. Selon la situation de votre site (PCE), saisir au choix, en colonne F : l’Adresse du syndicat de copropriété ou le Nom du Bailleur ou le Nom du Gestionnaire visé à l'article 10 ou écrire "Etat Gestionnaire" Le taux d'usage d'habitation (colonne G) selon votre situation, doit être un nombre compris entre 2 et 100. Pour des raisons techniques, nous vous recommandons de NE PAS SAISIR plus de 3500 lignes par fichier, ni de modifier le format (nombre et intitulé des colonnes) et l'extension du fichier ".xlsx". Si votre périmètre nécessite de déclarer plus de 3500 lignes, nous vous remercions de déposer plusieurs fichiers distincts. Si vous souhaitez effectuer des collages dans le tableau et afin d'éviter la suppression des règles de saisie, nous vous recommandons d'utiliser l'option copier / coller "Valeurs".

Vous n’avez qu’un seul site à déclarer ? Vous pouvez compléter directement le formulaire monosite ci-après.

Nous attirons votre attention sur le fait que les attestations sur l’honneur d’éligibilité au bouclier collectif gaz pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2024 seront traitées exclusivement si elles nous sont transmises selon les modalités précisées ci-dessus et si elles nous sont parvenues avant le 31/01/2025.

Si vous adressez votre attestation par un autre canal (e-mail, courrier, ou via votre espace client), nous ne pourrons garantir son traitement avant le 31/01/2025, date limite de déclaration fixée par le décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023.

En pratique, cette mesure permet aux personnes physiques résidant à titre principal ou secondaire dans un logement éligible (cf. article 1 du décret n° 2020-1370 du 29 décembre 2023) de bénéficier d’une aide financière au titre de leurs consommations pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, sous réserve que leur contrat de fourniture ait été signé ou reconduit avant le 30 juin 2023 et que le prix unitaire du kWh de gaz naturel de ce contrat soit supérieur à 7,280 c€/kWh HT et hors CTA.

L’aide est versée par l’Agence de services et de paiements (ASP), par l’intermédiaire des fournisseurs de gaz, exploitants d’installation de chauffage collectif, ou gestionnaires de réseaux de chaleur urbains, selon les cas, qui la reversent à leurs clients éligibles (cf. liste des clients éligibles définis aux articles 2 et 10 du décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023).

Le fournisseur de gaz naturel dépose un dossier de demande d’aide auprès de l’ASP, pour le compte et au bénéfice des consommateurs finaux résidentiels concernés, comprenant notamment une attestation sur l’honneur pour chacun des sites déclarés éligibles par ses clients et communique, pour chaque site bénéficiant d’un contrat de fourniture de gaz concerné, le pourcentage des consommations de gaz naturel qui sont facturées au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques.

Deux guichets distincts sont prévus par le décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 pour le dépôt des dossiers de demande d’aide par les fournisseurs, avec chacun des dates limites pour le recueil préalable des attestations d’éligibilité des sites concernés au bouclier collectif gaz :

• Le guichet du 1^er octobre 2024 : pour les demandes d’aides concernant la période du 1^er janvier au 30 juin 2024 
  date limite de recueil des attestations : 1^er septembre 2024
• Le guichet du 1^er avril 2025 : pour les demandes d’aides concernant la période du 1^er janvier au 31 décembre 2024 
  date limite de recueil des attestations : 31 janvier 2025

Le fournisseur d’énergie reverse à ses clients éligibles (syndicats de copropriétaires, bailleurs, gestionnaires…) ayant déclaré des sites éligibles au bouclier collectif gaz le montant de l’aide perçue, en une seule fois pour l’intégralité de la période concernée, selon le guichet auquel l’aide a été demandée, et ce, dans les 30 jours qui suivent son versement par l’Agence de services et de paiement, selon les modalités qu'il détermine. Le cas échéant, le fournisseur pourra déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par les clients.

Les structures d’habitat collectif éligibles s'engagent – notamment par la signature de l'attestation sur l'honneur – à répercuter, sauf exceptions, le montant des aides versées sur les charges récupérables ou sur les charges de copropriété des personnes physiques (ou sur le montant des redevances syndicales s’agissant des associations syndicales de copropriétaires).

Par ailleurs, l’aide ne s’applique que sur les consommations de chaleur des personnes physiques éligibles. A titre d’illustration, si une chaufferie collective alimente des logements, des commerces et des bureaux, seules les consommations des logements sont concernées.

Nos conseillers, tous basés en France, sont mobilisés et restent à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche sur la ligne dédiée au 09 70 81 81 12 (appel non surtaxé).