Deux Délibérations de la CRE portant proposition d’évolution des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) ont été publiées le 15 janvier 2025. Selon ses calculs, le niveau moyen des TRV baisse de -22,67 % HT en moyenne pour les tarifs Bleu non résidentiels par rapport aux barèmes en vigueur depuis le 1er février 2024.

Par ailleurs, l’arrêté du 20 décembre 2024[1] établit les nouveaux montants de l’accise sur l’électricité (anciennement CSPE/TICFE) applicable au 1er février 2025 :

  • 33,70 €/MWh HTVA pour les ménages et les professionnels ayant une puissance souscrite jusqu’à 36 kVA (contre 21 €/MWh HTVA au 1er février 2024)

  • 26,23 €/MWh HTVA pour les professionnels ayant une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA (contre 20,5 €/MWh HTVA au 1er février 2024)

  • 22,50 €/MWh HTVA pour les clients professionnels de PS > 250 kVA (contre 20,5 €/MWh HTVA au 1er février 2024)

L’évolution des TRV et de l’accise sur l’électricité ont été publiées au Journal Officiel le 30 janvier 2025. Les nouveaux barèmes prennent effet au 1er février 2025, et entrainent une baisse de -15% TTC en moyenne pour les clients non résidentiels au Tarif Bleu. 

Cette tendance générale à la baisse intègre : 

  • Une diminution significative de la part fourniture,

  • Une augmentation du TURPE (comprenant l’anticipation de l’évolution au 1er février au lieu du 1er août 2025 et le rattrapage de la hausse du 1er novembre dernier qui n’avait pas été répercutée sur le TRV), 

  • Une hausse du niveau de l’accise sur l’électricité.

L’évolution tarifaire est différenciée en fonction des options tarifaires et des puissances souscrites afin que chaque client soit facturé à hauteur des coûts qu’il engendre.
L’effet réel sur la facture de chaque client dépend donc de son option tarifaire, de sa puissance souscrite et de la répartition de l’énergie consommée entre les différentes périodes de l’année (par exemple Heures Pleines ou Heures Creuses). L’évolution pourra, selon les cas, s’écarter à la hausse ou à la baisse de la moyenne annoncée.

A noter par ailleurs l’extension des TRV à compter du 1er février 2025, avec la suppression du plafond de puissance souscrite de 36 kVA, pour tous les sites des clients précédemment éligibles au TRV. 

Pour rappel, sont éligibles au TRV : 

  • Les clients résidentiels, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;

  • Les clients non-domestiques répondant aux critères des TPE selon l’INSEE, c’est-à-dire les entités qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.

La décision d’évolution tarifaire a été publiée au Journal Officiel le 30 janvier 2025.

 

[1] Arrêté du 20 décembre 2024 publié au JO le 30 janvier 2025

Cadre législatif et réglementaire

Le cadre réglementaire d’évolution des TRV est défini par le Code de l’énergie. 

Depuis le 7 décembre 2015, les barèmes des TRV sont établis par la CRE et proposés aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie (article L. 337-4), suivant une méthode de calcul dite « par empilement » (article L. 337-6 : « les Tarifs Réglementés de Vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. »)

La CRE a publié 2 Délibérations le 15 janvier 2025, portant proposition d’évolution des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) :

Consulter les Délibérations CRE : 

Consulter l’Annexe A : méthodologie 

https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2025/250115_2025-10_TRVE_inf_36_annexe_A.pdf

 

Consulter l’Annexe B : barèmes 

https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2025/250115_2025-10_TRVE_inf_36_annexe_B.pdf

 

Consulter l’Annexe A : méthodologie  

https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2025/250116_2025-25_TRVE_sup_36_S1_2025_annexe_A.pdf

Consulter l’Annexe B : barèmes 

https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2025/250116_2025-25_TRVE_sup_36_S1_2025_annexe_B.pdf

 

A compter du 1er février 2025, suppression du plafond de puissance souscrite de 36 kVA, pour tous les sites des clients précédemment éligibles au TRV. 

Pour rappel, sont éligibles au TRV : 

  • Les clients résidentiels, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation

  • Les clients non-domestiques répondant aux critères des TPE selon l’INSEE, c’est-à-dire les entités qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.
  • Les clients non résidentiels doivent attester du respect de ces critères d’éligibilité pour toute nouvelle souscription ou modification d’un contrat aux TRV.

Retrouvez toutes les informations sur l’accès aux tarifs réglementés : https://www.edf.fr/collectivites/electricite-gaz/tarifs-reglementes/acces-aux-tarifs-reglementes-de-vente