La délibération de la CRE a été publiée le 22 janvier 2024. Selon ses calculs, le niveau moyen des TRV baisse de - 3,55 % HT en moyenne pour les tarifs Bleu professionnels par rapport aux TRVE gelés en vigueur depuis le 1er août 2023.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé en septembre 2023 une réduction du bouclier tarifaire sur l’électricité en 2024 et son arrêt début 2025. Il a également annoncé que l’augmentation des prix de l’électricité serait au maximum de 10 % en 2024.

L’article 92 de la loi de finances pour 2024, publiée au JO le 30 décembre 2023, prévoit la possibilité de relever l’accise sur l’électricité (anciennement CSPE), en cas de stabilisation des prix de gros de l’électricité et tant que cette majoration n’entraîne pas une augmentation des prix TTC au-delà de 10 %.

L’arrêté du 25 janvier 2024(1) établit à 21 €/MWh HTVA le montant de l’accise sur l’électricité (anciennement CSPE) applicable au 1er février 2024. Ce relèvement de taxe entraine une augmentation des prix de +5,7 % TTC en moyenne pour les clients non résidentiels au TRV.

L’évolution tarifaire est différenciée en fonction des options tarifaires et des puissances souscrites afin que chaque client soit facturé à hauteur des coûts qu’il engendre.   
L’effet réel sur la facture de chaque client dépend donc de son option tarifaire, de sa puissance souscrite et de la répartition de l’énergie consommée entre les différentes périodes de l’année (par exemple Heures Pleines ou Heures Creuses). L’évolution pourra, selon les cas, s’écarter à la hausse ou à la baisse de la moyenne annoncée.

La décision d’évolution tarifaire a été publiée au Journal Officiel le 30 janvier 2024.

Cadre législatif et réglementaire

Le cadre réglementaire d’évolution des TRV est défini par le Code de l’énergie.

Depuis le 7 décembre 2015, les barèmes des TRV sont établis par la CRE et proposés aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie (article L. 337-4), suivant une méthode de calcul dite « par empilement » (article L. 337-6 : « les Tarifs Réglementés de Vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. »)

La CRE a publié une Délibération le 22 janvier 2024, portant proposition d’évolution des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) : https://www.cre.fr/documents/Deliberations/Proposition/proposition-des-tarifs-reglementes-de-vente-d-electricite6

⇒ Consulter la délibération de la CRE 
⇒ Consulter l'annexe A : méthodologie 
⇒ Consulter l'annexe B : barèmes

Publication des barèmes du TRV appliqués à compter du 1er février 2024 :

⇒ Consulter la publication au JO

Depuis le 1er janvier 2021, seuls les clients résidentiels, les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation, ainsi que les clients non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros sont éligibles aux TRV. 
Les clients non résidentiels doivent attester du respect de ces critères d’éligibilité pour toute nouvelle souscription ou modification d’un contrat aux TRV.

Retrouvez toutes les informations sur l’accès aux Tarifs Réglementés : 
https://www.edf.fr/collectivites/electricite-gaz/tarifs-reglementes/acces-aux-tarifs-reglementes-de-vente

(1) Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l’article 92 de la loi no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, publié au JO le 31 janvier 2024