Quelles mesures gouvernementales de soutien en faveur de l’habitat collectif résidentiel ?

Cette mesure permet aux personnes physiques résidant à titre principal ou secondaire dans un immeuble d’habitation en copropriété, ou une structure d’habitat collectif de type HLM, foyers, résidences universitaires, EHPAD, etc. (cf. article 1 du décret n° 2020-1369 du 29 décembre 2023) de bénéficier d’une aide financière au titre de leurs consommations pour la période comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024, sous réserve :

• que leur contrat de fourniture d'électricité ait été signé ou reconduit avant le 30 juin 2023

et

• que la part variable hors taxes et hors TURPE moyenne du prix de l'électricité (en €/MWh) facturé au titre du contrat soit supérieure au prix moyen, majoré de 30 %, de la part variable hors taxes et hors TURPE des tarifs réglementés de vente d'électricité proposés par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE)⁽¹⁾.

Comme en 2023, l’aide est demandée par les fournisseurs d’énergie, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques éligibles, puis reversée aux gestionnaires et/ou bailleurs de structures d'habitat collectif, ainsi qu’aux aménageurs d'infrastructures de recharge électrique (cf. articles 2, 10 et 11 du décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023) qui doivent, selon les cas et sauf exceptions, la répercuter sur les coûts mis à la charge des personnes physiques bénéficiaires.

Ce dispositif concerne uniquement les titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité en offre de marché (hors sites aux Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité TRVe) en vigueur sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2024.    
Il est instauré au bénéfice des consommateurs finaux résidentiels éligibles, au titre de leur consommation d’électricité à usage collectif.

Vous êtes un bailleur social, un syndic de copropriété, propriétaire unique d’un immeuble collectif, gestionnaire d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, ou gestionnaire de certains établissements et lieux d’hébergement⁽²⁾ concernés ?

Pour bénéficier du bouclier électricité en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2024, deux situations sont possibles :

• CAS 1 – Les sites dont vous avez la gestion n’ont jamais fait l’objet d’une déclaration pour les aides bouclier collectif électricité au titre du 2^nd semestre 2022 ou de l’année 2023 ?    
  Vous devez alors attester de l’éligibilité des sites déclarés, avant le 31 janvier 2025 auprès de votre fournisseur d’électricité.
• CAS 2 – Les sites dont vous avez la gestion ont déjà fait l’objet d’une déclaration pour les aides bouclier collectif au titre du 2^nd semestre 2022 ou de l’année 2023.    
  Aucune nouvelle déclaration d’éligibilité n’est nécessaire pour ces sites, sous réserve de l’absence de modification du pourcentage déclaré des consommations d’électricité facturées au titre de la consommation d’électricité à usage collectif des personnes physiques.

Vous avez plusieurs sites à déclarer ? Vous devez déclarer votre éligibilité à l’aide du fichier vierge disponible ici en suivant les règles de saisie mentionnées ci-dessous.

Comment bien compléter votre fichier et saisir votre attestation en ligne ? Le tableau à compléter pour chacun de vos points de livraison (PDL) éligibles se trouve dans l'onglet "Données Maille site" et doit contenir une ligne par PDL. Complétez tous les champs obligatoires (colonnes avec un astérisque rouge (*), colonnes B,C,D,E,F et G) en respectant strictement les règles ci-dessous : Le numéro de PDL (colonne C) doit être un numéro strictement composé de 14 chiffres (exemple : 00549526846884). Il se trouve sur votre facture EDF. Selon la situation de votre PDL, saisir au choix, en colonne F : l’Adresse du syndicat de copropriété ou le Nom du Bailleur ou le Nom du Gestionnaire visé à l'article 10 ou le Nom de l'aménageur/délégataire d'IRVE ou Ecrire "Etat Gestionnaire" * Le taux d'usage d'habitation ou du volume des consommations d’électricité au titre des services de recharge électrique (colonne G) selon votre situation, doit être un nombre compris entre 2 et 100. Si vous souhaitez effectuer des collages dans le tableau et afin d'éviter la suppression des règles de saisie, nous vous recommandons d'utiliser l'option Copier/Coller "Valeurs". Votre fichier doit être au format xlsx, ne pas dépasser 5MB et ne pas comporter plus de 3500 lignes. Pour un nombre supérieur, nous vous remercions de scinder la liste de vos sites en plusieurs fichiers et déclarer leur éligibilité en plusieurs formulaires. Une fois votre fichier complété, vous pouvez le déposer ici et compléter l’attestation en ligne. Vous recevrez alors dans l’heure un e-mail récapitulatif de votre déclaration d’éligibilité contenant : le Numéro de PDL ou de sous-station déclaré le Nom du site livré L’adresse du sité livré Le taux d'usage d'habitation (ou de station de recharge électrique)

Vous n’avez qu’un seul site à déclarer ? Vous pouvez compléter directement le formulaire monosite ci-après.

Nous attirons votre attention sur le fait que les attestations sur l’honneur d’éligibilité au bouclier collectif électricité pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2024 seront traitées exclusivement si elles nous sont transmises selon les modalités précisées ci-dessus.

Si vous adressez votre attestation par un autre canal (e-mail, courrier, ou via votre espace Client), nous ne pourrons garantir son traitement avant le 31/01/2025, date limite de déclaration fixée par le décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023.

Deux guichets distincts sont prévus par le décret n° 2023-1369 pour le dépôt des dossiers de demande d’aide, avec chacun des dates limites pour le recueil préalable des attestations d’éligibilité des sites concernés au bouclier collectif électricité :

• Le guichet du 1^er octobre 2024 : pour les demandes d'aides concernant la période du 1^er janvier 2024 au 30 juin 2024    
  date limite de recueil des attestations : 1^er septembre 2024
• Le guichet du 1^er avril 2025 : pour les demandes d'aides concernant la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024    
  date limite de recueil des attestations : 31 janvier 2025

A chaque guichet, le fournisseur d’énergie effectue auprès de l’Agence de services et de paiement une demande d’aide, pour le compte et au bénéfice des consommateurs résidentiels concernés et pour les sites déclarés éligibles avant la date limite de recueil des attestations.

Le fournisseur d’énergie reverse à la structure d’habitat collectif éligible (cf. liste des clients éligibles définis aux articles 2, 10 et 11 du décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023) le montant de l’aide perçue, en une seule fois pour l’intégralité de la période concernée (selon le guichet auquel l’aide a été demandée) et ce, dans les 30 jours qui suivent son versement par l'Agence de services et de paiement, selon les modalités qu'il détermine.

Le cas échéant, le fournisseur pourra déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par les clients.

Les structures d’habitat collectif éligibles⁽²⁾ s'engagent – notamment par la signature de l'attestation sur l'honneur – à répercuter, selon leur situation, le montant des aides versées sur les coûts mis à la charge des consommateurs finaux résidentiels.

Nos conseillers, tous basés en France, sont mobilisés et restent à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche sur la ligne dédiée aux mesures gouvernementales de soutien applicables aux contrats en offre de marché au 09 70 81 81 12 (appel non surtaxé).