Quelles mesures gouvernementales de soutien en faveur de l’habitat collectif résidentiel ?

Cette mesure permet aux personnes physiques résidant à titre principal ou secondaire dans un immeuble d’habitation en copropriété, ou une structure d’habitat collectif de type HLM, foyers, résidences universitaires, EHPAD, etc. (cf. article 1 du décret n° 2020-1369 du 29 décembre 2023) de bénéficier d’une aide financière au titre de leurs consommations pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, sous réserve :

• que leur contrat de fourniture d'électricité ait été signé ou reconduit avant le 30 juin 2023

et

• que la part variable hors taxes et hors TURPE moyenne du prix de l'électricité (en €/MWh) facturé au titre du contrat soit supérieure au prix moyen, majoré de 30 %, de la part variable hors taxes et hors TURPE des tarifs réglementés de vente d'électricité proposés par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE)⁽¹⁾.

Deux guichets distincts sont prévus par le décret n° 2023-1369 pour le dépôt des dossiers de demande d’aide, avec chacun des dates limites pour le recueil préalable des attestations d’éligibilité des sites concernés au bouclier collectif électricité :

• Le guichet du 1^er octobre 2024 : pour les demandes d'aides concernant la période du 1^er janvier 2024 au 30 juin 2024    
  date limite de recueil des attestations : 1^er septembre 2024
• Le guichet du 1^er avril 2025 : pour les demandes d'aides concernant la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024    
  date limite de recueil des attestations : 31 janvier 2025

A chaque guichet, le fournisseur d’énergie effectue auprès de l’Agence de services et de paiement une demande d’aide, pour le compte et au bénéfice des consommateurs résidentiels concernés et pour les sites déclarés éligibles avant la date limite de recueil des attestations.

Le fournisseur d’énergie reverse à la structure d’habitat collectif éligible (cf. liste des clients éligibles définis aux articles 2, 10 et 11 du décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023) le montant de l’aide perçue, en une seule fois pour l’intégralité de la période concernée (selon le guichet auquel l’aide a été demandée) et ce, dans les 30 jours qui suivent son versement par l'Agence de services et de paiement, selon les modalités qu'il détermine.

Le cas échéant, le fournisseur pourra déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par les clients.

Les structures d’habitat collectif éligibles⁽²⁾ s'engagent – notamment par la signature de l'attestation sur l'honneur – à répercuter, selon leur situation, le montant des aides versées sur les coûts mis à la charge des consommateurs finaux résidentiels.