Fin des tarifs réglementés de vente d’électricité

Cette évolution est prévue par la loi du 7 décembre 2010 sur la « Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité », dite Loi NOME reprise dans le Code de l’Énergie.

Conformément aux articles L.337-9 du Code de l’Energie, les clients ne pourront plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA, à compter du 1^er janvier 2016.

Quelles conséquences pour vos contrats d’électricité au Tarif Jaune et au Tarif Vert ?

Qui est concerné ?

Vous êtes concernés si vous disposez de contrats de fourniture au tarif réglementé pour sites de puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA*. En pratique, ce sont donc les actuels contrats au Tarif Jaune et au Tarif Vert dont les puissances souscrites sont supérieures à 36 kVA qui sont concernés par l’échéance au 31 décembre 2015.

* Pour les puissances souscrites en kW, la limite théorique retenue est 33 kW

Quelles conséquences pour vos contrats d’électricité au tarif réglementé ?

La suppression légale le 31 décembre 2015 du bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité, pour les sites avec une puissance strictement supérieure à 36 kVA, entraînera de fait la résiliation de vos contrats d’électricité en cours au tarif réglementé.

En conséquence, il convient de choisir et signer, avant le 31 décembre 2015, un nouveau contrat avec le fournisseur d’électricité de votre choix.

Comment bien se préparer à l’échéance du 31 décembre 2015 ?

• renseignez-vous sur les différentes gammes d’offres commerciales proposées par les fournisseurs d’électricité, afin de conclure un nouveau contrat adapté à vos besoins
• si vous êtes soumis aux règles de la commande publique pour le changement de votre contrat de fourniture, vous devez établir un rétro-planning. Vous pourrez ainsi bien définir votre besoin et conduire la procédure d’achat sereinement en vue d’une prise d’effet de votre contrat compatible avec l’échéance du 31 décembre 2015

(A noter : le basculement en offre commerciale peut engendrer des délais techniques au niveau du distributeur)

Contrat au tarif réglementé de vente, offre à prix de marché, quelles différences ?

• le tarif réglementé de vente est dit « intégré »
  Les prix de fourniture et d’acheminement sont inclus dans les barèmes de prix fixés par les pouvoirs publics et réévalués chaque année. Un contrat au tarif réglementé de vente ne concerne qu’un seul site
   
• en offre à prix de marché, le prix de la fourniture d’électricité est fixé par le fournisseur
  Ce dernier peut regrouper sur sa facture le poste de la fourniture d’électricité, ainsi que le poste de l’acheminement. C’est le cas le plus fréquent, qu’on appelle Contrat Unique. Dans ce cas, le fournisseur intervient auprès du distributeur pour le compte du client. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de souscrire un contrat de fourniture seule auprès de votre fournisseur d’électricité. Dans ce cas, vous devez alors souscrire vous même votre contrat d’acheminement auprès du distributeur. En offre à prix de marché, les contrats peuvent concerner un ou plusieurs sites et peuvent être conclus sur une ou plusieurs années

Comment choisir la meilleure offre à prix de marché ?

Le prix n’est pas le seul critère de choix d’une offre à prix de marché. Maîtriser votre budget énergie, c’est également optimiser votre consommation, identifier les gisements d’économies et négocier des dispositions contractuelles adaptées.

Comment savoir si ma puissance souscrite est supérieure à 36 kVA ?

Retrouvez cette information sur vos factures, ou dans votre espace Client sécurisé sur edfcollectivites.fr, rubrique « Mes sites ».

Tout savoir sur la transmission de vos coordonnées

Dans ce contexte de fin des tarifs réglementés pour les sites dont la puissance est > 36 kVA, EDF Collectivités est conduit à transmettre vos coordonnées, ainsi que vos références et adresses de points de livraison d’électricité aux fournisseurs d’électricité qui nous en feront la demande en vue de vous proposer une offre alternative à la nôtre.

Toutefois, vous avez la possibilité de vous opposer à la communication de vos données, à tout moment et jusqu’au 30 juin 2016. A cet effet, nous vous invitons à adresser votre demande par mail à DC-DMEP-IROISE-PRESTA@edf.fr en précisant la référence de votre contrat.

En savoir plus sur la transmission de vos coordonnées

En savoir plus sur la fin des Tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel

Et pour le gaz ! Le saviez-vous ?

Le gaz naturel est également concerné par la fin des tarifs réglementés

Pour le gaz naturel, les dispositions réglementaires sont les mêmes que pour l’électricité, mais les échéances sont différentes. Ainsi, vous ne pourrez plus bénéficier des tarifs réglementés de vente :

• à compter du 19 juin 2014 pour les consommateurs raccordés au réseau de transport
• à compter du 1^er janvier 2015 pour les consommateurs dont la consommation est supérieure à 200 MWh par an
• à compter du 1^er janvier 2016 pour les consommateurs avec une consommation supérieure à 30 MWh par an

Vous devrez donc avoir souscrit un contrat de gaz naturel à prix de marché avant ces échéances, avec le fournisseur de votre choix. EDF Collectivités comme d’autres acteurs est un fournisseur alternatif aux opérateurs historiques susceptible de vous faire une proposition commerciale très rapidement.

En savoir plus sur la fin des tarifs réglementés de vente : www.energie-info.fr/Pro

La transmission de vos coordonnées

Dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité, au 31 décembre 2015, pour les sites ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA, EDF Collectivités a informé par courrier ses clients non résidentiels (personnes morales) de la mise à disposition de certaines données les concernant aux fournisseurs d’électricité alternatifs qui en font la demande.

La transmission de ces données est réalisée dans l'intérêt des clients, qui pourront, à cet effet, être facilement contactés par plusieurs fournisseurs, y compris EDF Collectivités, pour recevoir des offres commerciales de fourniture d'électricité et choisir ainsi celle qui leur conviendra.

Les données transmises aux fournisseurs d'électricité qui en feront la demande comprennent pour chacun de vos sites concernés :

• le nom de l'établissement titulaire du contrat souscrit (raison sociale)
• la référence du point de livraison
• l’adresse du point de livraison
• les nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone fixe des interlocuteurs personnes physiques des clients non résidentiels identifiés pour chaque site dont dispose EDF

Votre droit d’opposition à la transmission des données

EDF Collectivités vous informe que vos interlocuteurs personnes physiques¹ au sein de votre entreprise peuvent s'opposer à la transmission de leurs données (nom, prénom, adresse électronique et numéro de fixe) aux fournisseurs ayant fait une demande d'accès à la base des données clients d'EDF. A cet effet, nous vous invitons à adresser votre demande par mail à DC-DMEP-IROISE-PRESTA@edf.fr en précisant la référence de votre contrat.

¹ Le chef d'entreprise de la personne physique concernée ainsi que toute personne dûment habilitée peuvent également exercer ce droit au nom et pour le compte de cette personne physique.