Les taxes appliquées sur l’électricité sont :
- L’accise sur l’électricité, anciennement nommée CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) ou TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité)
- La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement)
- La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Les anciennes Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité - TCFE - (taxe départementale et taxe communale) pour l’électricité fournie pour une puissance inférieure ou égale à 250 KVA n’existent plus. Elles ont été intégrées à l’accise sur l’électricité.
Ces taxes concernent toutes les offres : Tarif Réglementé de Vente ou Offre de Marché, indépendamment du fournisseur retenu.
L’accise sur l’electricite (ex TICFE / CSPE)
Qu’est-ce que l’accise sur l’électricité (ex TICFE/CSPE) ?
L’accise sur l’électricité est une taxe payée par tous les consommateurs finals d’électricité depuis le 1er janvier 2004. Cette taxe, anciennement appelée CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) ou TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) est désormais régie par le Code des impositions sur les biens et les services et est dénommée « accise ».
L’accise sur l’électricité (ex TICFE / CSPE) est collectée par les fournisseurs d’énergie et est reversée au budget général de l’État, qui assure les versements de compensation aux opérateurs supportant des charges.
En effet, les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l’électricité et du gaz par le code de l’énergie les conduisent à supporter des charges compensées par l’État. En électricité, les charges de service public (articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 du code de l’énergie) regroupent les surcoûts résultant des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI), de certains dispositifs sociaux bénéficiant aux ménages en situation de précarité et du soutien à l’effacement.
Le chèque énergie et le budget du médiateur national de l’énergie n’entrent pas dans le périmètre des charges de service public de l’énergie, mais sont également financés par les mêmes mécanismes.
L’accise sur l’électricité (ex TICFE / CSPE) concerne toutes les offres et tous les clients. Les consommations des clients professionnels peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonération ou de tarifs réduits. La gestion et le recouvrement de l’accise sur l’électricité (ex TICFE / CSPE) ont été transférées à la Direction Générale des Finances Publiques depuis le 01/01/2022.
A noter que l’accise sur l’électricité est soumise à la TVA (taux de 20%).
Comment évolue l’accise sur l’électricité (ex TICFE/CSPE) ?
La loi de Finances pour 2024 avait amorcé une sortie du bouclier tarifaire avec un relèvement des tarifs pleins.
La suspension du projet de Loi de Finances pour 2025 a entraîné le retour automatique aux dispositions de la Loi de Finances pour 2024. Les tarifs applicables à compter du 1er février 2025 correspondent aux tarifs prévus par la Loi de Finances pour 2024, majorés de l’inflation.
Un arrêté du 20 décembre 2024 est venu constater les tarifs normaux de l’accise sur les gaz naturels et sur l’électricité (publié au Journal officiel du 28 décembre 2024 – JORF n°0307).
Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères, par le tableau suivant : (article L312-24 du Code des impositions sur les biens et services).
Catégorie fiscale (électricité) | Activités pour les besoins desquelles l'électricité est consommée | Puissance sous laquelle l'électricité est fournie | Tarif c€/KWh 1er février 2024 | Tarif c€/KWh 1er février 2025 |
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Ménages et assimilés | Activités non économiques | Inférieure ou égale à 250 kVA | 2,1 | 3,37 |
Ménages et assimilés | Activités économiques | Inférieure ou égale à 36 kVA | 2,1 | 3,37 |
Petites et moyennes entreprises | Activités économiques | Supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA | 2,05 | 2,623 |
Haute puissance | Toutes | Supérieure à 250 kVA | 2,05 | 2,25 |
Tarifs réduits / clients professionnels (sous conditions) | 0,05 | 0,05 | ||
Les tarifs réduits normalement compris entre 0,05 et 1,2 c€/KWh demeurent quant à eux tous à 0,05 c€/KWh en 2025.
Exonérations et barèmes spécifiques pour l’accise sur l’électricité
Des exonérations et des tarifs réduits sont prévus sous réserve du respect de certaines conditions.
Remarques :
L’application du tarif réduit de taxe peut être totale ou partielle, suivant les usages de l’électricité du site.
Comment bénéficier d’un tarif réduit ou d’une exonération ?
Les tarifs réduits et les exonérations sont conditionnés à la fourniture préalable par le client à son fournisseur d'une attestation (pour les consommations du mois en cours si reçue avant le 10 du mois inclus).
L’analyse des conditions d’éligibilité à ces exonérations ou tarifs réduits doit être réalisée par vos soins.
Si vous estimez être éligible à l’un des usages, nous vous invitons à télécharger et remplir une attestation 2040-TIC-ATT-E-SD (cerfa n° 16196) et à l’envoyer à votre fournisseur par e-mail à l’adresse figurant sur vos factures.
Pour être valable, le nouveau modèle d’attestation doit remplir conjointement les conditions suivantes :
- Être daté de moins de 12 mois : à l’échéance des 12 mois, une nouvelle attestation doit être transmise à EDF si vous estimez continuer à remplir les critères d'éligibilité.
- Être associé à un contrat de fourniture donné : une nouvelle attestation doit être transmise à EDF lors de la signature d’un nouveau contrat si vous estimez continuer à remplir les critères d'éligibilité (même si la précédente attestation a été transmise il y a moins de 12 mois).
Si vous nous communiquez votre attestation avant le 10 du mois M, l’exonération ou le tarif réduit sera applicable à partir du 1er jour du mois M. Si vous envoyez votre attestation après le 10 du mois M, l’exonération ou le tarif réduit sera applicable à partir du 1er jour du mois M+1.
En cas de retard dans la transmission de votre attestation, EDF n’a pas la possibilité de procéder à un rembourse-ment : vous devrez contacter directement la DGFiP. (Lien utile : Taxe intérieure de consommation (TIC) - Consommateurs d'énergie)
Concernant le gaz, veuillez retrouver plus d’informations concernant l’accise sur le gaz (ex-TICGN) sur cette page.
La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)
Qu’est-ce que la CTA ?
La CTA assure le financement des droits de retraites passés spécifiques liés aux activités régulées et d’une quote-part des charges liées à l’adossement de ces retraites au régime général.
La CTA s’applique à l’ensemble des consommateurs finals d’électricité. Elle est basée sur le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) pour assurer une égalité de traitement.
Comment se calcule la CTA ?
Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) comporte une part fixe, dépendant de la puissance souscrite et une part variable, liée aux consommations. La CTA est calculée par application d’un taux sur la part fixe du TURPE. Son montant est ainsi indépendant des consommations.
Le taux appliqué est déterminé par le Législateur, après échanges avec la CNIEG et la CRE. Il diffère suivant que le site soit raccordé au réseau public de Distribution ou de Transport.
Taux appliqués à partir du 1er août 2021 | |
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Distribution - Enedis | 21,93 % |
Transport - RTE | 10,11 % |
A noter que la CTA est soumise à la TVA :
- Avec un taux réduit de 5,5% pour les points de livraison dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA.
- Avec un taux normal de 20% pour les points de livraison dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.