Il est demandé de renseigner une attestation par Point de Comptage et d'Estimation (PCE) ou par sous-station

1 • Informations relatives au client concerné :

2 • Déclaration :

Je soussigné,

représentant :  *

– atteste sur l’honneur appartenir à la catégorie de clients mentionnée au deuxième alinéa de l’article 2 du décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2024 ;

– atteste sur l’honneur appartenir à la catégorie de clients mentionnée à l’article 10 du décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2024 ;

– atteste sur l’honneur que le bâtiment dont je suis
pour un usage
– m’engage à informer

que la société EDF fournisseur de gaz naturel, a demandé en leur nom et pour leur compte, les aides versées par l’Etat en application du décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023, à les imputer sur les comptes-clients concernés et à utiliser à cette fin les informations fournies dans le présent formulaire (uniquement si en application de l’article 2 du décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 précité).

Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m’incombant au titre du décret précité relatives :
– au remboursement des trop-perçus le cas échéant à mon fournisseur de gaz naturel
et y adhérer sans réserve.
J’ai été informé que la réception de la présente attestation par le fournisseur de gaz naturel moins d'un mois avant les échéances fixées au I et au II de l’article 7 du décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 précité entraîne un risque de non-traitement de ma demande.

Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m’incombant au titre du décret précité relatives :
– à l’imputation du montant des aides perçues dans les coûts mis à la charge des consommateurs résidentiels éligibles (uniquement si en application de l’article 2 du décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 précité),
– au remboursement des trop-perçus le cas échéant à mon fournisseur de gaz naturel
et y adhérer sans réserve.
J’ai été informé que la réception de la présente attestation par le fournisseur de gaz naturel moins d'un mois avant les échéances fixées au I et au II de l’article 7 du décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 précité entraîne un risque de non-traitement de ma demande.

Signez dans la zone ci dessus.

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont EDF est le responsable. Les destinataires sont les services d’EDF.
Ces données sont collectées pour répondre à votre demande. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de notre dernier contact, ou si vous souscrivez : pendant la durée de votre contrat et 5 ans à compter de sa résiliation.
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Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez aussi vous adresser au délégué à la protection des données personnelles d’EDF par courrier électronique à l’adresse : informatique-et-libertes@edf.fr.

* Champs obligatoires

(1) Si applicable.  
(2) En application du I.2°.g de l’article 7 du décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023.