Décision de la Commission européenne concernant le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d’Alimentation Générale

Le 22 juillet 2015, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision qualifiant d’aide d’Etat incompatible avec les règles de l'Union Européenne le traitement fiscal des provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du Réseau d’Alimentation Générale (« RAG »).

Cette décision fait suite à l’annulation par le Tribunal de l’Union Européenne par un arrêt de décembre 2009, confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne en juin 2012, de la décision initiale de la Commission du 16 décembre 2003 au motif que la Commission aurait dû dans son appréciation, appliquer le critère de l’investisseur avisé pour déterminer s’il y avait ou non aide d’Etat.

Suite à cette annulation, l’Etat avait restitué à EDF le 30 décembre 2009 un montant de 1,224 milliard d’euros correspondant à la somme qui avait été versée par EDF à l’Etat Français en février 2004 (ce montant ayant été en partie reversé à ERDF et RTE pour leurs quotes-parts respectives). La Commission a décidé en mai 2013 de rouvrir la procédure.

Par sa décision aujourd’hui, la Commission conclut à l’existence d’une aide d’Etat incompatible avec le marché commun. En conséquence de cette décision, l’Etat devra ordonner à EDF le remboursement de la somme correspondant au montant de l’aide alléguée, augmentée des intérêts selon les modalités fixées par la Commission.

EDF prend acte de cette décision et procédera au remboursement des sommes exigées. EDF conteste toutefois l’existence d’une aide d’Etat illicite et déposera, sous réserve de l’examen de la décision, un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne.

EDF en traduit les conséquences sur ses comptes consolidés de la façon suivante :

Au 30 juin 2015, de façon symétrique aux impacts qui avaient été enregistrés dans les comptes au 31 décembre 2009, le principal d’impôt, soit 889 millions d’euros, impacte négativement les capitaux propres consolidés du Groupe, tandis que les intérêts financiers courus associés impactent le résultat net part du Groupe, et sont estimés au 30 juin 2015 à environ 350 millions d’euros après impôt.

Sur le second semestre 2015, cette décision devrait se traduire par une augmentation de l’endettement financier net du Groupe de l’ordre de 0,9 milliards d’euros (effet net d’impôt hors impact sur l’endettement financier net de RTE, comptabilisé par mise en équivalence).