A la suite de l’annonce par le gouvernement français, le 13 janvier 2022, d’une attribution complémentaire de 20 TWh d’électricité vendue à prix réglementé pour 2022, EDF avait annoncé examiner toute mesure de nature à protéger ses intérêts[1]. Dans ce cadre, le Président-Directeur Général d’EDF avait indiqué lors de son assemblée générale annuelle avoir adressé à l'Etat un recours administratif préalable pour demander le retrait du décret[2] et des arrêtés du mois de mars 2022 relatifs à cette attribution[3].
Après une analyse juridique approfondie, et eu égard aux dommages subis au titre du décret et des arrêtés datés du 11, 12 et 25 mars 2022, EDF a déposé ce jour un recours contentieux auprès du Conseil d’Etat, et une demande indemnitaire, pour un montant estimé à date de 8,34 milliards d'euros, auprès de l'Etat.
[1] Voir CP « Mesures exceptionnelles annoncées par le gouvernement français » publié le 13 janvier 2022.
[2] Le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
[3] L’arrêté du 11 mars 2022, pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
L’arrêté du 11 mars 2022 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie.
L’arrêté du 12 mars 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité additionnelles liées à la période de livraison d'ARENH complémentaire débutant le 1er avril 2022, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie.
L’arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
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