Protocole d’indemnisation relatif à la fermeture de Fessenheim

Le Conseil d’administration d’EDF, réuni le 24 janvier 2017, a examiné les termes du protocole négocié entre l’entreprise et l’Etat afin de fixer les conditions d’indemnisation du préjudice résultant, pour l’entreprise, de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, en application de la loi du 17 août 2015.

Cette loi plafonne à 63,2 GW la capacité de production d’électricité d’origine nucléaire installée en France. Il en résulte que la mise en service de l’EPR de Flamanville 3 est conditionnée à l’arrêt, à la même date, d’une capacité de production équivalente.

Le Conseil a été informé de l’avis unanimement négatif rendu par le CCE le 10 janvier 2017.

Le Conseil a approuvé les termes du protocole et autorisé le Président-directeur général à le signer, le moment venu, au nom d’EDF. Le protocole prévoit, au bénéfice d’EDF, l’indemnisation suivante :

• une part fixe initiale couvrant l’anticipation des coûts à engager après l'exploitation (dépenses de reconversion du personnel, de démantèlement, de taxe INB* et de « post-exploitation »). Cette part fixe est estimée à ce jour à environ 490 millions d’euros avec une prévision de versement de 20 % en 2019 et 80 % en 2021 ;
• une part additionnelle variable donnant lieu le cas échéant à des versements ultérieurs, reflétant le manque à gagner pour EDF jusqu’en 2041. Celui-ci sera déterminé en fonction des prix de marché et de la production du palier 900  MW d’EDF, hors Fessenheim, tels que constatés sur cette période. Les partenaires d'EDF dans la centrale (EnBW et CNP) pourront, à certaines conditions, recevoir une quote-part de l’indemnisation du manque à gagner en fonction de leurs droits contractuels sur la capacité de production de la centrale.

Par ailleurs, la fermeture de Fessenheim nécessite un décret abrogeant l’autorisation d’exploitation de la centrale, pris sur demande de l’entreprise et qui, en application de la loi, prendra effet lors de la mise en service de l’EPR de Flamanville 3, prévue fin 2018.

Dans l’intérêt social de l’entreprise, et pour se conformer au plafond légal de 63,2 GW, le Conseil a subordonné la présentation de cette demande d’abrogation à l’entrée en vigueur des autorisations nécessaires à la poursuite de la construction de l’EPR de Flamanville 3 et à la poursuite de l’exploitation de Paluel 2, actuellement à l’arrêt, ainsi qu’à la confirmation par la Commission Européenne de la conformité du protocole à la règlementation en matière d’aides d’Etat.

Le Conseil a décidé que la présentation de cette demande d’abrogation donnera lieu à une nouvelle délibération de sa part en vue de constater que ces conditions sont réalisées.

Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général d’EDF, a déclaré : « Par cette décision de son Conseil d’administration, EDF engage sa mise en conformité avec la loi imposant un plafond à la capacité de production d’électricité d’origine nucléaire installée en France, tout en préservant au mieux les intérêts de l’entreprise et de ses clients. Je tiens à saluer le travail des salariés et des prestataires de Fessenheim qui exploitent notre outil industriel en toute sûreté et avec d’excellentes performances. Je les assure de la considération que j’apporterai à leur avenir en toutes circonstances. »

* INB : Installation Nucléaire de Base.