Précisions sur la sûreté et la sécurité des centrales nucléaires d’EDF en France

La Commission d’enquête dédiée à la sûreté et à la sécurité des installations nucléaires de l’Assemblée Nationale a présenté, ce jour, son rapport.

EDF a répondu à l’ensemble des demandes exprimées par la Commission d’enquête, dans le cadre légal.

Plusieurs dirigeants de l’entreprise ont ainsi été auditionnés pendant plusieurs heures, à deux reprises (le 15 mars 2018 et le 7 juin 2018). Ils ont répondu à ces occasions, sous serment, à plus de 150 questions.

Une soixantaine de questions complémentaires ont également été adressées par écrit à EDF. Elles ont fait l’objet de réponses détaillées. 2 000 pages de documents ont ainsi été transmis.

A la demande de la Commission d’enquête, trois journées de visites ont été organisées sur les centrales nucléaires de Gravelines (le 18 mai 2018), de Tricastin (le 1er juin 2018) et sur le chantier EPR de Flamanville 3 (le 6 juin 2018). Le programme de ces différentes visites a été fixé en lien avec la Commission d’enquête et a permis de répondre à l’ensemble des interrogations.

La synthèse du rapport ne relève aucun manquement aux obligations incombant à l’exploitant.

Au vu des préconisations de la Commission d’enquête, EDF constate que les dispositifs mis en place en France pour assurer la sécurité des centrales nucléaires sont très largement validés.

Concernant la sûreté nucléaire, EDF en a fait sa priorité dès le démarrage de ses centrales nucléaires et est engagé dans une démarche d’amélioration continue.L’Autorité de sûreté nucléaire a d’ailleurs jugé « globalement satisfaisante » la sûreté des centrales nucléaires françaises en 2017.

Le Groupe souhaite apporter les précisions suivantes :

- Tous les salariés intervenant sur les centrales nucléaires sont soumis aux mêmes conditions d’intervention, bénéficient d’une protection identique vis-à-vis des risques, de formations similaires et d’un même suivi médical, quel que soit leur statut.

Depuis le 1^er février 2013, EDF a intégré un cahier des charges social à ses appels d’offres. En plus des exigences techniques, les entreprises doivent donc s’engager à déployer un ensemble de mesures couvrant les domaines relatifs aux conditions d’exercice de la sous-traitance comme : le professionnalisme des intervenants, la radioprotection, la prévention des risques professionnels, le suivi médical, la limitation des niveaux de sous-traitance à trois niveaux. Cette limitation des niveaux de sous-traitance est, depuis le 28 juin 2016, encadrée par décret.

Au sujet de la gestion des déchets nucléaires, EDF précise que :

- Dans le cadre du Plan National de Gestion des Matières et des Déchets Radioactifs (PNGMDR) 2016-2018, l’Autorité de Sûreté Nucléaire et la Direction Générale de l’Environnement et du Climat ont demandé à EDF de proposer une solution pour disposer de nouvelles capacités d’entreposage de combustibles usés à horizon 2025-2035.

Un entreposage en piscine a été jugé préférable, par EDF en lien avec l’ASN, et un dossier d’option de sûreté a été remis à sa demande. Le débat public qui sera engagé au second semestre 2018 afin de définir le PNGMDR 2019-2021 devrait statuer sur la solution à adopter.

- Le Groupe assume l’entière responsabilité financière du démantèlement de ses centrales nucléaires.

EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d’application) a créé un mécanisme à la fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé :

• La loi prescrit d’affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu’à la gestion de long terme des déchets radioactifs.
• Ils sont identifiés et isolés de la gestion des autres actifs ou placements financiers de l’entreprise, afin d’assurer leur disponibilité le moment voulu.
• Ces actifs et les montants provisionnés font l’objet d’un suivi et d’un contrôle strict et régulier du Conseil d’Administration et de l’Etat.

Au 31 décembre 2017, les montants provisionnés relatifs aux obligations nucléaires de long terme, principalement pour la déconstruction des centrales nucléaires, les derniers coeurs et la gestion à long terme des déchets radioactifs (dont le projet de stockage Cigéo), s’élèvent à 25,9 milliards d’euros pour une valeur des actifs dédiés à 28,1 milliards d’euros, soit un taux de couverture de 108,5%¹ (comptes consolidés du Groupe EDF au 31/12/2017).

Les provisions pour la déconstruction du parc en exploitation ont fait l’objet d’un audit commandité par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer. Le Ministère a conclu que l’audit, rendu public le 15 janvier 2016², conforte globalement l’estimation faite par EDF du coût de démantèlement de son parc nucléaire.

Par ailleurs, EDF a tenu compte des recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de cet audit, à compter des états financiers du Groupe arrêtés au 31 décembre 2016.

Les comptes du Groupe EDF sont audités et certifiés par ses commissaires aux comptes³. Ils font l’objet de contrôles réguliers de la Cour des Comptes.

Lors d’une première lecture du rapport, EDF a constaté la présence d’un certain nombre d’erreurs factuelles. Le Groupe va l’étudier en détail et apportera les précisions nécessaires, d’ici la fin du mois. La sûreté nucléaire est la priorité du Groupe.

¹ En valeur de réalisation. 
²Conclusions de l’audit rendu public en janvier 2016 sur le site internet du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer 
³ Les états financiers consolidés d’EDF pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 et le rapport des commissaires aux comptes sont insérés dans le chapitre 6 du Document de référence d’EDF. Consultez les états financiers sur le site internet edf.fr.