Précisions sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des centrales nucléaires d’EDF en France

La mission d’information de la commission « Développement durable et d’aménagement du territoire » de l’Assemblée Nationale a présenté, ce jour, un rapport sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires de base. Le rapport concerne l’ensemble des exploitants nucléaires, dont EDF.

Au vu des informations figurant dans ce rapport, EDF souhaite apporter les précisions suivantes :

EDF assume l’entière responsabilité technique et financière du démantèlement de ses centrales nucléaires.
Le groupe rappelle qu’il démantèle actuellement neuf réacteurs.

• Chooz A (Ardennes) – un réacteur à eau pressurisée, le plus représentatif du parc nucléaire aujourd’hui en exploitation en France.
  Sa déconstruction a débuté en 2007 et la fin des travaux est prévue en 2022. L’ensemble des installations électromécaniques a été déconstruit et EDF réalise actuellement la dernière étape, le démantèlement de la cuve. Le chantier se poursuit conformément au planning et dans le respect du budget. Le retour d’expérience tiré du chantier de démantèlement de la centrale de Chooz A bénéficiera entièrement au parc nucléaire aujourd’hui en exploitation, intégralement constitué de réacteurs à eau pressurisée.
• Les 8 autres réacteurs nucléaires actuellement en démantèlement sont issus de trois technologies différentes (graphite-gaz, neutrons rapides et eau lourde).
  D’importantes étapes ont déjà été franchies sur l’ensemble de ces chantiers. Ces installations, complexes à démanteler, consolident le savoir-faire d’EDF en matière de déconstruction. EDF rappelle que par rapport aux autres installations de ce type démantelées dans le monde, les chantiers du groupe sont parmi les plus avancés.

EDF confirme son objectif de démanteler ses installations nucléaires dans des délais aussi courts que possible. A cet effet, le Groupe s’appuie sur des compétences spécifiques qu’il s’attache à développer dans la durée, chez lui-même comme chez ses principaux partenaires prestataires.

S’agissant du financement de ces opérations, EDF rappelle que la réglementation française (loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et ses textes d’application) a créé un mécanisme à la fois contraignant pour les exploitants nucléaires et sécurisé :

• La loi prescrit d’affecter des actifs financiers dédiés au financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu’à la gestion de long terme des déchets radioactifs.
• Ils sont identifiés et isolés de la gestion des autres actifs ou placements financiers de l’entreprise, afin d’assurer leur disponibilité le moment voulu.
• Ces actifs et les montants provisionnés font l’objet d’un suivi et d’un contrôle strict et régulier du Conseil d’Administration et de l’Etat.

Au 30 juin 2016, les montants provisionnés pour la déconstruction des centrales nucléaires, les derniers coeurs et la gestion à long terme des déchets radioactifs (dont le projet de stockage Cigéo), s’élèvent à 22,2 milliards d’euros pour une valeur des actifs dédiés à 23,3 milliards d’euros, soit un taux de couverture de 105,2%¹ (comptes consolidés du Groupe EDF au 30/06/2016). Pour le parc en exploitation, ces montants intègrent le retour d’expérience du démantèlement de la centrale nucléaire de Chooz A, réacteur de technologie à eau pressurisée.

Sur les cinq dernières années, la performance financière moyenne des actifs dédiés d’EDF, dont la composition est diversifiée (actions et obligations cotées, actifs non cotés, immobilier), a été de 6,1% par an.

Les provisions pour déconstruction du parc en exploitation ont fait l’objet d’un audit commandité par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer. Le Ministère a conclu que l’audit, rendu public le 15 janvier 2016², conforte globalement l’estimation faite par EDF du coût de démantèlement de son parc nucléaire.

Par ailleurs, EDF a tenu compte des recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de cet audit, en vue de la préparation des états financiers du Groupe, au 31 décembre 2016. Ces états financiers seront publiés le 14 février 2017, après avoir été arrêtés par le Conseil d’administration.

Les comptes du Groupe EDF sont audités et certifiés par ses commissaires aux comptes³. Ils font l’objet de contrôles réguliers de la Cour des Comptes.
 

¹ En limitant la valeur de certains investissements conformément à l’article 16 du décret n°2007-243 relatif au calcul de la valeur de réalisation réglementaire des actifs dédiés devant être supérieure ou égale aux provisions nucléaires de long terme, le taux de couverture est de 105,1 %
² Conclusions de l’audit rendu public en janvier 2016 sur le site internet du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Synthese-du-rapport-d-audit-sur.html
³ Les états financiers consolidés d’EDF pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 et le rapport des commissaires aux comptes sont insérés dans le chapitre 6 du Document de référence d’EDF. Les états financiers consolidés résumés au 30 juin 2016 sont consultables sur le site internet edf.fr : https://www.edf.fr/sites/groupe/files/contrib/groupe-edf/espaces-dedies/espace-finance-fr/informations-financieres/informations-reglementees/resultats-financiers---semestriel/2016/s1_2016_comptes.pdf