Le 25 janvier 2023, l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») a annoncé que l’offre publique d’achat simplifiée (l’ « Offre ») déposée par l’Etat français visant les titres de capital d’EDF sera clôturée le 3 février 2023, sous réserve de sa réouverture conformément aux engagements de l’Etat décrits ci-dessous.
Dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris statuant sur le recours, formé par le FCPE Actions EDF, Energie En Actions et l’Association pour la Défense des Actionnaires Minoritaires aux fins d’annulation de la décision de conformité de l’Offre, l’Etat français a pris les engagements suivants :
- ne pas mettre en œuvre de retrait obligatoire avant la décision de la cour d’appel sur le recours au fond.
- en cas d’arrêt de la cour d’appel confirmant la décision de conformité de l’AMF, l’Etat s’engage :
- à demander à l’AMF de rouvrir l’Offre pour une période de 10 jours de négociations après la décision de la cour d’appel sur le recours au fond ;
- à procéder au retrait obligatoire dès lors que les conditions sont remplies.
- en cas d’arrêt de la cour d’appel annulant ou réformant la décision de conformité de l’AMF, l’Etat s’engage :
- à restituer les titres acquis dans l’Offre (tant dans le cadre de l’Offre semi-centralisée que par achats sur le marché) aux anciens actionnaires et/ou porteurs d’océanes qui en feraient la demande ;
- dans l’hypothèse où l’Etat déciderait de déposer un projet modifié d’offre publique d’achat simplifiée (suivie d’un retrait obligatoire) à un prix plus favorable en conséquence et dans la suite de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, à verser un complément de prix aux actionnaires et/ou porteurs d’océanes (ayant apporté leurs titres dans le cadre de l’Offre semi-centralisée ou vendu sur le marché dans le cadre de l’Offre) qui n’auraient pas demandé la restitution de leurs titres mais qui feraient la demande de versement du complément de prix.
Les informations et documents relatifs à l’Offre sont disponibles comme suit :
- la note d’information établie par l’Etat français ayant reçu de l’AMF le visa n°22-464 en date du 22 novembre 2022, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de l’Etat français peuvent être consultées sur les sites internet de l'AMF, de l’Agence des participations de l'Etat) et sur l'espace investisseurs d'EDF;
- la note en réponse établie par EDF ayant reçu de l’AMF le visa n°22-465 en date du 22 novembre 2022, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables d’EDF peuvent être consultées sur les sites internet de l'AMF et sur l'espace investisseurs d'EDF.
Informations importantes
Le présent communiqué a été établi à des fins d’information uniquement. Il ne constitue pas une offre au public et ne saurait être considéré comme constituant une quelconque forme de démarchage aux fins d'achat ou de vente de titres financiers. La diffusion de ce communiqué, l’Offre et l’acceptation de l’Offre peuvent faire l’objet d’une règlementation spécifique ou de restrictions dans certains pays. L’Offre ne s’adresse pas aux personnes soumises à de telles restrictions, que ce soit directement ou indirectement, et n’est pas susceptible de faire l’objet d’une quelconque acceptation depuis un pays où l’Offre ferait l’objet de telles restrictions. En conséquence, les personnes en possession du présent communiqué sont tenues de se renseigner sur les restrictions locales éventuellement applicables et de s’y conformer.
EDF décline toute responsabilité quant à une éventuelle violation de ces restrictions par qui que ce soit.