Le Conseil d’État a rendu le vendredi 3 février 2023 sa décision dans le cadre du recours en annulation déposé par EDF le 9 aout 2022 ([1]) à l’encontre du décret et des arrêtés datés du 11, 12 et 25 mars 2022, mettant en œuvre l’attribution d’un volume complémentaire de 20 TWh d’électricité vendu à prix réglementé aux fournisseurs d’avril à décembre 2022 (le « Dispositif »).
Le Conseil d’État a rejeté le recours d’EDF contre le Dispositif.
EDF prend acte de la décision du Conseil d’État.
La procédure indemnitaire engagée par EDF devant le Tribunal administratif de Paris pour obtenir la réparation intégrale par l’Etat des préjudices subis par EDF du fait du Dispositif se poursuit ([2]).
([1]) Cf. CP « Mesures exceptionnelles annoncées par le gouvernement français » publié le 13 janvier 2022 et CP « Recours relatif à l’attribution de volumes d’ARENH supplémentaires pour 2022 » publié le 9 août 2022.
([2]) Cf. CP « Point sur les recours relatifs à l’attribution de 20 TWh d’électricité supplémentaires pour 2022 » publié le 27 octobre 2022