Conseil d'administration d'EDF du 6 avril 2017: Fessenheim

Le Conseil d'administration d’EDF réuni ce jour a achevé ses travaux sur la fermeture de façon irréversible et inéluctable de Fessenheim si les conditions ci-dessous sont définitivement remplies :

• que l’abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale de Fessenheim ne prenne effet qu’à la date de mise en service de l’EPR de Flamanville 3 ;
• que la fermeture de la centrale de Fessenheim soit nécessaire au respect du plafond légal de 63,2 GW, tant à la date de la demande d’abrogation qu’à la date de mise en service de l’EPR de Flamanville 3.

En application de la loi, le Conseil a donné instruction au Président-Directeur Général d'adresser, dans les six mois précédant la mise en service de l’EPR de Flamanville 3, cette demande d'abrogation dans les conditions ci-dessus. Il a également autorisé le Président à signer le protocole d’indemnisation négocié avec l’Etat et approuvé par la Commission européenne, au plus tard à la date à laquelle cette demande sera adressée.

Cette décision du Conseil, prise dans le plein respect de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, garantit l’intérêt social d’EDF et permet à l’entreprise de poursuivre ses missions au service de ses clients en toutes circonstances.

Commentant cette décision, Jean-Bernard Lévy, Président Directeur-Général d’EDF a déclaré : « La décision du Conseil, prise en application de la loi et respectant l’intérêt social de l’entreprise, permet à EDF, pleinement engagée dans la transition énergétique, de disposer du parc nucléaire nécessaire à l’accomplissement de ses obligations de fourniture vis-à-vis de ses clients. Je tiens à saluer le travail des salariés et des prestataires de Fessenheim qui exploitent notre outil industriel en toute sûreté et avec d’excellentes performances. Je les assure de la considération que j’apporterai à leur avenir en toutes circonstances. »

Pour rappel, la loi de Transition énergétique plafonne à 63,2 GW la capacité de production d’électricité d’origine nucléaire installée en France. Il en résulte que la mise en service de l’EPR de Flamanville 3 est conditionnée à l’arrêt, à la même date, d’une capacité de production équivalente.