Comme annoncé le 8 novembre 2016, EDF a cédé, le 22 décembre, une quote-part (26,40%) de la créance des Charges de Service Public de l'Energie (CSPE) qu'elle détient sur l'Etat à raison du déficit de compensation de la CSPE, jusqu'au 31 décembre 2015.
Cette créance fait l’objet d’un mécanisme sécurisé de remboursement depuis la Loi de finances rectificative pour 2015, à partir du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et du compte du budget général « Service public de l’énergie ». L’Etat s’est engagé sur un nouvel échéancier de remboursement confirmé par les arrêtés du 13 mai 2016 et du 2 décembre 2016.
Cette créance a été cédée à un pool d'investisseurs constitué d'un établissement bancaire et d'un Fond Commun de Titrisation (FCT) dédié. Le produit de cette cession sans recours s'élève à 1,542 milliard d’euros.
La créance cédée comprend une composante hors actifs dédiés. La cession de cette composante conduit à une amélioration de l’Endettement Financier Net (EFN) à hauteur de 645 millions d’€.
Le solde correspond à la partie de la créance affectée aux Actifs Dédiés. Elle sera réinvestie au sein de ces actifs.
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